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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403809_20250327
27 mars 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour portant la mention
DTA_2300110_20240618
18 juin 2024
l'intéressée à obtenir des objets interdits en détention, à l'ascendant sur les autres personnes détenues, à des propos dédaigneux tenus le 27 août 2022 à l'égard d'une autre personne détenue, à des écrits
OQTF 6 sem
DTA_2303702_20230726
26 juillet 2023
par sa gynécologue, qui ne le souhaitait pas, mais justifie à l'audience d'un rendez-vous fixé au mois d'août ; ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine sont fondées et la mention par le
8ème chambre
DTA_2202275_20221021
21 octobre 2022
Le document porte la mention écrite " rendu suivant jugement rendu M tribunal pour enfants de H D sous n° RCE 7895/II du 7 juin 2019 et un certificat de non appel n° 450/2019 du 11 juillet 2019 / Acte
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601491_20260507
7 mai 2026
’est pas démontrée ; - l’auteur de la décision disposait d’une délégation de signature à cet effet ; - la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision attaquée mentionne
5ème Chambre
DTA_2108830_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ". 3.
CHAMBRE 2
DTA_2300360_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - la servitude d’emplacement réservé n° 48 est dépourvue de base légale dès lors qu’elle fait l’objet d’une représentation dans le document graphique sans être mentionnée dans la
3ème chambre
DTA_2000877_20221019
19 octobre 2022
classement en espace boisé classé des parcelles AA n° 6 et n° 56 n'est pas justifié dans le rapport de présentation, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; il n'est pas davantage mentionné
DTA_2201125_20220922
22 septembre 2022
prévues par l'article 196 du code civil guinéen, qu'ils font référence aux accords de Lahaye du 5 octobre 1967 auquel la république de Guinée n'est pas partie et que la mention " Cour d'appel " est écrite
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_1905649_20230411
11 avril 2023
Si par ailleurs, elle soutient que cette mention manuscrite a été écrite par une tierce personne, elle n'apporte aucune preuve à l'appui de cette allégation de nature à établir qu'il ne s'agirait pas d'une
4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
Il remplit également la mention écrite en plus petits caractères " je soussigné(e) (nom et prénom) certifie avoir reçu préalablement à la signature du contrat le document d'information sur le produit d'assurance
DTA_2110161_20240925
25 septembre 2024
lieu avec une personne qui n'est pas l'auteur de la décision litigieuse et qui n'a pas été destinataire d'un compte-rendu quant à ce débat ; - il n'a pas été répondu à l'ensemble de ses observations écrites
5ème chambre
DTA_2004554_20221201
1 décembre 2022
A un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations, et fournit aux débats le justificatif de La Poste faisant état de la mention " pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304427_20231125
25 novembre 2023
1°) d'enjoindre à l'Etat de communiquer et/ou de publier : - le dispositif ORSEC eau potable Mayotte ; - le rapport de l'inspection générale et du développement durable d'avril 2023, tel que mentionné
DTA_2203114_20230606
6 juin 2023
D'une part, s'il est vrai que le rapport de présentation se contente, en son point 2.2.4.2 " La zone à urbaniser ", de distinguer les différents de zones AU, le projet de règlement écrit du PLU indique
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502649_20250403
3 avril 2025
l'administration dès lors que ses observations orales n'ont pas été prises en compte ; - la décision de maintien à l'isolement est entachée de vices de procédure dès lors d'une part que la décision ne mentionne
1ère chambre
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
La dernière injonction consistait à cesser de facturer une prestation de chambre individuelle à des patients n'en ayant pas formulé la demande par écrit en amont de leur hospitalisation. 2.
DTA_2503353_20260326
26 mars 2026
graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue
2ème Chambre
DTA_2305141_20250110
10 janvier 2025
Il est expressément indiqué, sur ce dernier plan, par une mention écrite, que ces fenêtres seront condamnées.
DTA_2302501_20260213
13 février 2026
En tout état de cause, il ressort des mentions des avis du comité médical du 28 février 2023 que Mme F... a fourni des certificats médicaux et présenté des observations écrites.
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