CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102704_20250204
4 février 2025
la lettre permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l'article D. 2411-3./ Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et à l'article L. 2411
Magistrat CRAMPE
DTA_2303981_20240530
30 mai 2024
mise en demeure, le courrier du 21 juin 2021 n'est pas signé et le courrier du 16 juin 2023, une simple lettre, sans mention de recours ne vaut pas mise en demeure ; - l'article R. 831-21-4 du code
3ème chambre
DTA_2101878_20231129
29 novembre 2023
recommandée ou par lettre remise en main propre, et qu'il n'y a pas eu de saisine de la commission consultative paritaire ; elle sollicite la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224286_20250513
13 mai 2025
autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre
6ème chambre
DTA_2200748_20230516
16 mai 2023
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501623_20260309
9 mars 2026
document relatif à la procédure de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité dont elles ont demandé l’engagement par la lettre du 14 mars 2024 mentionnée au point 1.
ORTA_2313175_20250923
23 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Vice-Président GAYRARD
DTA_2302169_20231201
1 décembre 2023
du 5 décembre 2022, indiquait qu'il convenait de mettre en œuvre une reprise généralisée des extrémités aux appuis des bandeaux pour supprimer tout danger.
R222-13 (JU 2)
DTA_2400348_20250703
3 juillet 2025
/ Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées
ORTA_2501839_20260220
20 février 2026
« salarié » ou d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans ou d’une carte
1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".
DTA_2200863_20260324
24 mars 2026
La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le
1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
et comporte les seules mentions " amodiés + frais de carte ", sans qu'aucun élément sur les sommes dues par chacun des amodiataires ne soit indiqué.
2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
9ème chambre
DTA_2210424_20250606
6 juin 2025
Cette lettre précise à Mme G qu'elle recevra des avis de sommes à payer " dont les montants correspondent aux frais d'expertise et aux travaux d'urgence, tels que décrits ci-dessus ".
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109052_20230320
20 mars 2023
aux articles L. 161-1-5 (), une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400523_20260126
26 janvier 2026
« salarié » ou une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », ou à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, dans le même
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305920_20230929
29 septembre 2023
la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite () est acquis et pendant toute la durée du chantier / () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205217_20240124
24 janvier 2024
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
Leers la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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