Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire du permis de construire doit être écarté. 4.

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le maire de la commune du Mans a délivré à la société Altarea Cogedim Régions un permis de construire

Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En premier lieu, il ne résulte pas d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’un arrêté accordant un permis de construire doive faire l’objet d’une motivation spécifique.

délai d’instruction est, en tout état de cause, inopérant sur la légalité de la décision en litige et doit être écarté pour ce motif.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte : 1.

Par arrêté du 29 août 2016, le maire de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot a refusé le permis de construire au motif que la nouvelle construction ne respectait pas le recul minimal de cinq mètres par

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Toutefois, ces éléments sont inopérants au soutien d’une opposition à contrainte et, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 3.

En tout état de cause, il ressort des plans du dossier de la demande de permis de construire initiale, non modifiée sur ce point, que le projet prévoit à l'angle de la parcelle en litige, outre des plantations

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est manifestement infondé.

Par un arrêté du 4 février 2025 la maire de Strasbourg a accordé le permis de construire sollicité.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le moyen tiré par Mme B de l'insuffisance de motivation entachant le courrier adressé par la commune de Pornic le 17 mars 2021, qui n'avait qu'un caractère informatif, est inopérant à l'encontre du certificat

initial qui n’a pas été modifié, sur ce point, par le permis de construire modificatif du 19 décembre 2024, doit être accueilli.

Elle soutient que : - sa requête ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu'elle n'aurait soulevé que des moyens inopérants ; - c'est à tort qu'il a été estimé que le projet méconnaissait

Par un arrêté du 6 mai 2019, le maire de la commune de Talloires-Montmin a accordé un permis de construire à M.

2020 par le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.

Une décision accordant un permis de construire n’est pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

En troisième et dernier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le refus de renouvellement du contrat de travail de Mme A est motivé par le non-respect répété par l'intéressée de consignes