Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée car l'inspectrice du travail se contente de viser les articles du code du travail relatifs au régime de la protection légale accordée

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée car l'inspectrice du travail se contente de viser les articles du code du travail relatifs au régime de la protection légale accordée

Ce motif était de nature à justifier la décision de refus de titre attaquée.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

par l'accord () ".

A a présenté une demande d'admission au séjour en qualité de salarié.

Par une décision du 9 juin 2021, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. La société GRISS a notifié au salarié son licenciement par une lettre du 11 juin 2021.

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour salarié mentionné à l’article 3 de l’accord dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l’article 9 de cet accord, à la production par l’

la mention "salarié" (…) ». 5.

traités par l'accord () ".

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

: « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

En premier lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir de la carence fautive de l'Etat à adopter une réglementation suffisante en matière de protection des salariés contre les risques liés à l'amiante avant