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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
fiscal ou leur siège en France (…) / La retenue à la source s’applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du
1ère chambre
DTA_2102255_20231228
28 décembre 2023
de l'eau à usage non domestique par un réseau privé n'en est pas moins soumise à autorisation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501745_20250210
10 février 2025
de revenus ; - il est ressortissant de l'UE ; - cette décision le place dans une situation précaire.
DTA_2104599_20230214
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
En adoptant le premier alinéa de l'article L. 192 précité, le législateur n'a pas entendu déroger aux principes généraux ci-dessus énoncés en exigeant de l'administration fiscale qu'elle justifie qu'une
3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
En premier lieu, le service a estimé que les factures de restaurants présentées lors du contrôle pour l'exercice clos au 31 décembre 2016 ne mentionnaient ni le nom de la société ni le nom des clients
DTA_2301235_20250527
27 mai 2025
Le 1er septembre 2022, le prélèvement à la source de M.
5ème Chambre
DTA_2100770_20250828
28 août 2025
Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. Sur les conclusions en annulation : 3.
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
pour cette personne des bénéfices non commerciaux et non de pures libéralités, alors même que ce versement n'a pour contrepartie la fourniture d'aucune prestation ni même l'accomplissement d'aucun acte
10ème chambre
DTA_2000519_20221122
22 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'article 119 bis du code général des impôts pose le principe d'une retenue à la source pour les dividendes versés à des non-résidents, sans en fixer l'assiette, ni le taux, et
DTA_2107671_20230214
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405387_20250409
9 avril 2025
appropriées pour remédier aux désordres, de préciser et chiffrer les travaux nécessaires à la conservation de l'équipement et à sa réparation définitive, de donner un avis sur ses préjudices, et de manière
Chambre 1
DTA_2102304_20250718
18 juillet 2025
Il est constant qu'une source située en contrehaut du bâtiment de M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502315_20250723
23 juillet 2025
de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2025 du préfet de l'Yonne portant institution, au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable " Les Sources
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504100_20260424
24 avril 2026
Les travaux supplémentaires réalisés par le groupement devant nécessairement être assortis de la TVA, il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner Bordeaux Métropole et sa régie de l’eau à
DTA_1910045_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le paiement des retenues à la source est établi et toute la documentation nécessaire a été produite ; - les fondations sont des entités imposables en Espagne.
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
D'autre part, il ne résulte pas des stipulations conventionnelles précitées qui doivent s'interpréter littéralement que les intérêts provenant de l'État source et payés à un résident de l'autre État contractant
DTA_2217193_20250327
2ème Chambre
DTA_2005885_20231009
9 octobre 2023
la demande des époux E avait pour objet la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif et ne permet pas d'établir l'existence d'une source sur le terrain, mais seulement d'une conduite
2ème chambre
DTA_2101199_20221201
1 décembre 2022
La commune s'est toutefois opposée, au nom de l'Etat, à cette déclaration préalable, par un arrêté non daté. M.
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