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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2202521_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, la décision du 27 janvier 2022 du ministère de l'agriculture a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202301_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un certificat d'urbanisme en date du 12 mai 2022, le préfet de l'Eure a indiqué à M. et Mme C que le terrain objet de leur demande, situé sur les parcelles cadastrées 0-ZC-145 et 0-ZC-142, situées
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500696_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme A... n’a pas défini l’objet de sa demande, ses écritures sont absentes, elle ne formule aucune conclusion susceptible d’être examinée par le juge administratif et ne soulève aucun moyen.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202199_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402233_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours
Source officielle11ème chambre
DTA_2402025_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ils soutiennent que la décision attaquée procède d'une appréciation manifestement erronée du risque de détournement de l'objet des visas demandés au regard des pièces justificatives produites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2505031_20260213
13 février 2026
13 février 2026
fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de
Source officielle2ème chambre
DTA_2504227_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / (...). » Enfin, l’article R. 921-6 dispose que : « Dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205127_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La décision par laquelle le maire de la commune de Nanterre a rejeté la réclamation indemnitaire préalable formée par Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600250_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée jusqu’au 27 novembre 2025, qui ne correspond pas à l’objet de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200157_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, les décisions des 21 juin 2021, 21 juillet 2021, 26 juillet 2021 et 6 septembre 2021 rejetant les demandes de Mme B, ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2507563_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DTA_2308144_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DTA_2309722_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DTA_2309724_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle6ème chambre
DTA_2302676_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536929_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
l’article R. 312-5 du code de justice administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ; 6°) d’ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516079_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103280_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires relatives à la condamnation de l'Etat sont irrecevables dès lors qu'elles ont le même objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2509018_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de
Source officiellePage 3 sur 18975