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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002426_20230608
8 juin 2023
Il s'ensuit que la SCI requérante n'est pas fondée à soutenir que l'expropriant n'aurait pas respecté la séquence " Eviter, Réduire, Compenser ".
4ème Chambre
DTA_1909691_20231208
8 décembre 2023
caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant
2ème chambre
DTA_2207973_20230710
10 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier d'enquête publique, notamment de la notice explicative et du premier tome du rapport CHU, que le projet tend notamment à rééquilibrer l'offre de soins
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
de commerces déjà présente dans le centre-ville de la commune, de l'absence de pression démographique et foncière et du fait que le renforcement de l'offre de logements sur la commune n'est pas nécessaire
DTA_2106141_20230316
16 mars 2023
termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
En premier lieu, l'opération envisagée, qui a pour ambition de permettre l'amélioration de l'offre de transports collectifs afin de desservir et irriguer les centres de vie de Villeurbanne, Bron et Lyon
2ème Chambre
DTA_2200817_20240522
22 mai 2024
de logements en centre-ville, aussi bien en termes quantitatifs que qualitatifs, de diversification de cette offre pour favoriser la mixité sociale et l'installation des familles et, plus généralement
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
l’article L. 132-1 du code de l’expropriation est méconnu faute d’utilité publique ; les parcelles déclarées cessibles ne sont pas au nombre de celles à acquérir pour assurer la diversification de l’offre
Chambre 1
DTA_2000110_20230203
3 février 2023
verte, à organiser des activités de tourisme dans ce secteur des berges de l'Allier qui constitue un nœud de connexion entre les différents parcours de sentiers de randonnée et vélo-route et à créer une offre
DTA_2103436_20221213
13 décembre 2022
Toutefois, le secteur concerné, qui fait partie des espaces urbanisés identifiés par le DOO du SCOT, est englobé dans un secteur de renouvellement et d'intensification en lien avec l'offre de transport
DTA_2302999_20251104
DTA_2303000_20251104
DTA_2303010_20251104
1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant
DTA_2101057_20230524
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant
DTA_2300942_20251103
DTA_2300943_20251103
DTA_2300944_20251103
DTA_2300945_20251103
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