serviront à demander une expertise médicale dans le cadre de l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du 3 février 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 novembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. B.

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.- Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment,

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.- Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

du 13 octobre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prononcé sa libération, être libéré et reconduit au centre de rétention administrative.

du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 18 février 2025 prononçant la remise en liberté de M.

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 28 mars 2025 prononçant la remise en liberté de Mme B ; - l'arrêté du 28 mars 2025, notifié le

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 28 mars 2025 prononçant la remise en liberté de Mme B ; - l'arrêté du 28 mars 2025, notifié le

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 19 août 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'arrêté du 20 août 2024 du préfet du

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 18 septembre 2024 prononçant la remise en liberté de M.

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz du 20 septembre 2024 prononçant la remise en liberté de M.

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 5 janvier 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'arrêté du 1er janvier 2025 notifié

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 5 février 2025 prononçant la remise en liberté de M.

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 5 novembre 2024 prononçant la remise en liberté de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Par ordonnance du 22 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2026. M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de