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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208485_20250515
15 mai 2025
Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre la chute et l'ouvrage public n'est pas établi ; - l'ouvrage public est normalement entretenu ; - le caractère fortuit de la présence d'une flaque
1ère Chambre
DTA_2104144_20250624
24 juin 2025
Si la responsabilité de la société Cofiroute est susceptible d'être engagée au titre de sa qualité de concessionnaire de l'autoroute A81 et maître de l'ouvrage public que constitue l'aire d'autoroute,
DTA_2104145_20250624
DTA_2104147_20250624
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502556_20260106
6 janvier 2026
et signalisation routière ; - le 25 août 1988, une seconde convention a été conclue, à l’occasion du doublement de l’ouvrage, entre la SNCF -aux droits de laquelle vient la SA SNCF Réseau- et la SA
5ème Chambre
DTA_2104411_20221227
27 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Doumergue, rapporteure, - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2106005_20220927
27 septembre 2022
Mont Blanc (ATMB) à lui verser la somme de 11 201,49 euros avec intérêt au taux légal à compter du 10 mars 2021 en réparation du dommage causé par un défaut d'entretien de l'ouvrage public, outre 2 000
6ème chambre
DTA_2206005_20241114
14 novembre 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
Elles soutiennent que : - l'enquête publique est irrégulière dès lors que la commission d'enquête, qui, influencée par le maître d'ouvrage, s'est méprise sur ses missions, ne s'est pas prononcée sur
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502170_20250725
25 juillet 2025
A344 ; - cette absence de pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public autoroutier méconnaît la circulaire du 19 juillet 2023 relative aux modalités d´établissement et d´instruction des
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307091_20231219
19 décembre 2023
ayant défini un périmètre d'utilité publique, il n'est plus envisageable d'éloigner l'autoroute à plus de 500 mètres du château, l'existence d'un tel arrêté n'impliquant pas que le tracé du projet ne
3e Section - 2e Chambre
DTA_2120949_20240226
26 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'au mois de décembre 2018, l'Etat a publiquement désapprouvé les procédures de recouvrement engagées par les concessionnaires du groupe Vinci Autoroutes auprès des usagers
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
Il résulte de l’instruction qu’au mois de décembre 2018, l’Etat a publiquement désapprouvé les procédures de recouvrement engagées par les concessionnaires du groupe Vinci Autoroutes auprès des usagers
DTA_2207335_20230309
9 mars 2023
L'expert aura notamment pour mission de : - se rendre sur les lieux ; - constater l'état extérieur et intérieur de ce tronçon d'autoroute et des immeubles et ouvrages situés dans la zone d'influence
2ème Chambre
DTA_2309012_20260428
28 avril 2026
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
8ème chambre
DTA_2104870_20240529
29 mai 2024
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer
3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
Le maître de l'ouvrage est responsable des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde causent aux tiers, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute
DTA_2400088_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée au titre du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public que constitue la voie publique sur laquelle se trouvait l’arbre qui a chuté sur son
4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
juge unique (6)
DTA_2207040_20250326
26 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fougères, magistrat désigné ; - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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