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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2400942_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B a signé un compromis de vente le 24 novembre 2023 en vue d'acquérir deux parcelles de terres cadastrées section AD n°10 et ZH n°2 qu'il exploitait jusqu'alors dans le cadre d'un bail rural et situées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200029_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D a acquis, en 2015, une parcelle de terre dépendant du lot du partage du Domaine Pater-Matohi, à Moorea-Maiao/Haapiti 98 729 Pk 29.860 côté mer figurant au cadastre à la section KH n°15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001242_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'espèce, la construction d'une maison d'habitation projetée se situe sur un terrain d'assiette qui n'est pas en dent creuse et qui est entouré, à l'exception de la maison d'habitation située sur la même parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300215_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
aux deux lotissements TEHAUPARU et TEPUHAPA puisqu'elle a été réalisée en commun par la CPS et par l'OPH pour traiter les effluents de ces deux lotissements ; la station d'épuration, édifiée sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200293_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
des communes de Afaahiti, Faaone, Pueu et Tautira) a pris pour habitude de déverser les déchets de sa commune et des communes associées sur les parcelles de terre LA 15 et LA 28 située à Faaone dans la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300337_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Au sens du présent code, on entend par " aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole
Source officielle11ème chambre
DTA_2402025_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307329_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
M. et Mme A ont acquis en janvier 2000, à Muret, une parcelle de terre, initialement cadastrée Section EV, n° 37, d'une superficie totale de 2698 m², issue d'une succession en déshérence.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501807_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... ses observations sur la demande du conseil départemental en date du 27 octobre 2023 de pouvoir réaliser des travaux supplémentaires, le préfet a donné l’autorisation de pouvoir occuper des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300028_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
arrêté n°746/CM du 3 juillet 1 992 JOPF 1 992 I 325 était prise à cet effet ; par acte notarié du 28 juillet 1992, la CPS a vendu à la Commune de PAEA les 47 logements de type F4 et F5 édifiés sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324345_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Au mois de mai 2023, la présence d'une pousse de Renouée du Japon a été constatée sur une parcelle de terre végétale, dans le massif ouest du mail des Eaux Nord, puis, le 2 août 2023, trois nouvelles pousses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
terrains non aménagés et des locaux nus ; - la désignation des biens stipulée dans le bail ne permet pas de prouver qu'il s'agit de locaux et terrains aménagés, celui-ci ne mentionnant que des " terres
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2200937_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par acte authentique de 26 novembre 2015, complété par avenant du 29 septembre 2017, la SAS Ginesta Energies a conclu un bail emphytéotique sur des parcelles de terres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201651_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Puis, par courrier du 19 janvier 2022, ils ont adressé un projet de protocole d’accord à la commune du Broc aux termes duquel ils s’engageaient à céder la portion de leur parcelle traversée par la route
Source officielle4ème chambre
DTA_2300850_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les époux D sont propriétaires d'une maison ancienne dans la commune de Caromb, sis au 99 rue de la Payanne et située en contrebas d'une parcelle appartenant à cette commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201939_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D F et son épouse une ferme sise à Saint-Loup d'Ordon et Saint-Martin d'Ordon (Yonne) comprenant des parcelles de terres d'une contenance totale de 115 hectares et 42 centiares pour une durée de onze ans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du bail, lesquels loyers ne sont plus réglés par l'occupant depuis le 1er février 2020 ; - le bail expire au 31 décembre 2020 et un congé de reprise a été notifié au preneur dix-huit mois avant le terme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005918_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le 25 juin 2014, Mme B, résidente fiscale belge, a cédé une part en nue-propriété de la société civile immobilière du Panama, elle-même alors propriétaire de parcelles de terre à Cappellebrouck.
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