B soutient qu'il est le père d'un enfant français né le 15 septembre 2022, sur lequel il exerce l'autorité parentale, qu'il bénéficie d'un droit de visite médiatisé régulièrement honoré et qu'il participe

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 à 10h00 : - le rapport de M.

allocataire de la prime d'activité bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies

de mener une vie familiale normale, à son droit fondamental au respect des droits parentaux, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit de participer à l'élaboration des décisions éducatives et au respect

tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé

de lui rendre visite.

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément

droit, a d'une part, dit qu'il bénéficiait d'un droit de visite simple un dimanche sur deux de 10 heures à 11 heures 30 pendant les deux premières semaines, puis de 10 heures à 15 heures pendant deux mois

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions par lesquelles Mme B, partie perdante dans la présente instance

de ses droits parentaux. ".

Ils soutiennent que : - c’est à tort que l’administration a refusé la déduction de la pension alimentaire de 5 445 euros versée à leurs parents ; - cette aide est indispensable dès lors que leurs parents

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

lors qu'il est parent d'un enfant français, qu'il exerce de manière assidue son droit de visite et qu'il a été dispensé de contribution financière à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; - le préfet

A la date de l’arrêté attaqué, soit le 15 juillet 2024, il ne bénéficiait d’un droit de visite mensuel médiatisé que depuis le mois d’avril 2024.

D'autre part, il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire

leur grand-mère ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu’ils sont séparés de leurs parents

, d’autre part, de ce que leurs parents ont la possibilité de leur rendre visite en Côte d’Ivoire et de formuler à leur bénéfice une demande de regroupement familial, et, enfin, de ce que dans ces conditions