d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées

de l'article 34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude

Si Mme A soutient être dans une situation financière précaire compte tenu notamment du chômage de son époux à compter du 1er novembre 2023 et d'un salaire personnel de 91 euros, elle ne précise pas si

au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être rétroactif dès lors que l'indemnisation est conditionnée à l'inscription en tant que demandeur d'emploi.

œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. / S'agissant des personnels exerçant leur activité

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

En ce qui les préjudices personnels temporaires : 15.

des indemnités de licenciement ou bénéficié de l'allocation chômage dans le cadre de sa recherche d'emploi et n'apporte aucune précision sur sa nouvelle situation professionnelle. 5.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d'imposition produits pour les années 2020, 2021 et 2022, que l'époux de la requérante percevait un salaire.

de formation en application des dispositions du b) de l'article 4 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Aux termes de l'article 1 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide

L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité

Le bénéfice de cette allocation fait donc obstacle, par principe, à tout recrutement de personnel pour exercer des missions que le personnel existant placé en chômage partiel est en mesure d’accomplir

Cette allocation relève des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. Dans ces conditions, il apparaît que le litige, portant sur le droit de M.

d'aide au retour à l'emploi et à l'indemnité maladie ; * la décision attaquée fait obstacle à une réinsertion professionnelle lui permettant d'avoir un salaire similaire à son ancien poste ; * il

A l’issue de ce contrat, la directrice de l’ENSSIB a émis, 19 septembre 2023, une attestation destinée à Pôle Emploi en vue notamment de l’ouverture de ses droits à une allocation d’assurance chômage,

Mme C qui indique ne pas pouvoir bénéficier des indemnités chômage du fait de ces indications a demandé par un courriel du 9 avril 2022 puis par lettre du 19 avril 2022 au centre hospitalier de rectifier

Sur les conclusions indemnitaires : - le refus opposé par le maire de lui verser l'indemnisation du chômage est fautif et engage la responsabilité de la commune à son égard ; - l'absence de sollicitation

Toutefois, il résulte de l’instruction que par courrier du 21 octobre 2025, l’intéressée a été informée par son employeur de la prise en charge de ses indemnités au titre du chômage et du versement à son

Or, il ressort des pièces du dossier que le conjoint de Mme A, salarié en qualité de conducteur de balayeuse de l'entreprise KFTP, était placé en situation d'activité partielle dite " chômage partiel "