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des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

B... demande au tribunal de supprimer la mention figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire afin de pouvoir obtenir une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

. ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d’imputabilité de chacune ; réunir les éléments permettant de déterminer si cette pathologie est en lien direct avec l’accident de service du 12 août

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

tenu de son handicap, dire dans quelle mesure ele aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ; indiquer dans quelle mesure ces soins sont imputables à sa maladie professionnelle ; en cas de pluralité

B... a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 5 mai 2022, à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de proxénétisme aggravé à l’égard d’une pluralité

porte une atteinte immédiate au droit fondamental à un égal accès à l'instruction dès lors qu'il ne pourra pas se rendre à l'université d'Aix-Marseille pour suivre sa formation en certification " pluralité

2122-18 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision de retrait a été prise pour des motifs étrangers à la bonne marche de la collectivité, notamment, l’intolérance à la pluralité

En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

C... a bénéficié à compter du 3 février 2022, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part

A... a bénéficié à compter du 15 septembre 2020, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

Par son déféré, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler cette décision pour excès de pouvoir. Sur la légalité de la décision : 2.

les causes des arrêts de travail dont Mme B a bénéficié à compter du 25 mai 2023, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité

la CNR et les mois suivants, au constat des désordres affectant les ouvrages susvisés, le décrire, en rechercher les causes et, s'il est, même partiellement, imputable à ces opérations, en cas de pluralité

de quartier, ensuite validé par une délibération du conseil municipal ; elle rend ainsi compte de la gestion des affaires de la commune par le conseil municipal ; son intérêt personnel est aussi de pouvoir

dus à un défaut de conception, de direction ou de surveillance, à une exécution des travaux, d'origine ou de reprises, non conforme aux stipulations contractuelles ou aux règles de l'art ; en cas de pluralité

rechutes du 23 août 2020 des accidents de service du 19 juin 2012 et du 13 février 2018 et sur la rechute de la maladie professionnelle N°57C mains droite et gauche du 16 novembre 2018 ; en cas de pluralité