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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302770_20250127
27 janvier 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
ORTA_2303046_20250127
ORTA_2303604_20250127
ORTA_2300663_20250221
21 février 2025
ORTA_2301138_20250127
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
7ème chambre
DTA_2207615_20250408
8 avril 2025
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
1ère chambre
DTA_2203128_20231221
21 décembre 2023
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DTA_2203241_20231221
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
de la créance. ". 3.
3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
3ème Chambre
DTA_2207093_20250318
18 mars 2025
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
4ème Chambre
DTA_2306532_20260326
26 mars 2026
départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans
4 ème Chambre
DTA_2004954_20220920
20 septembre 2022
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500181_20250124
24 janvier 2025
et lui fait connaître qu'à défaut d'exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée.
DTA_2204782_20250617
17 juin 2025
, au profit de l'État () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours
6ème chambre
DTA_2205561_20250107
7 janvier 2025
une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " Aux termes de l'article
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
ORTA_2307649_20250314
14 mars 2025
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