l'ensemble des préjudices qu'elle a subis.

nets et, en 2021, pour un montant de 4 932,12 euros ; - elle a subi un préjudice moral qu’elle évalue à 2 000 euros ; - le montant de l’indemnité de licenciement qui lui a été accordée est erroné et

La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime demande sa mise hors de cause au motif que, eu égard au statut de fonctionnaire ou assimilé de la requérante, ses préjudices en lien avec

A ; - son préjudice économie tiré des frais d'obsèques de M.

le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. ". 8.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice, présentant un caractère continu et évolutif, doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

La procédure a régulièrement été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n’a pas produit de mémoire.

de l'administration ; - son préjudice s'élève à la somme de 50 000 euros ; elle a subi un préjudice moral et un préjudice financier.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 12.

été provoquée par d’autres causes ; 3°) évaluer les préjudices corporels de Mme D..., qui sont directement imputables à l’accident en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou

A, d'autre part, l'association Oppelia, a elle-même commis une faute de nature à exonérer partiellement celle de l'Etat. Sur les préjudices : 7.

du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à

de son traitement les indemnités journalières non versées par la caisse de sécurité sociale ; - elle a droit en conséquence à obtenir une indemnisation à hauteur de 20 000 euros en réparation du préjudice

La caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime demande sa mise hors de cause au motif que, eu égard au statut de fonctionnaire du requérant, ses préjudices, en lien avec sa maladie professionnelle

Le tribunal a en effet estimé que le grief de fraude au badgeage devant être regardé comme suffisamment établi par l'employeur.

droit à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité de bénéficier de congés payés durant la période où elle a été placée en arrêt de travail pour un motif non professionnel,

du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à

Il résulte de ces dispositions qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été

Mme A a présenté le 19 septembre 2021 un mémoire qui n'a pas été communiqué, sans préjudicier aux droits des parties.

primaire d'assurance maladie lui a causé un préjudice matériel de 25.000 euros et un préjudice moral de 25.000 euros.