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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2107356_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé
2 ème Chambre
DTA_2103903_20230511
11 mai 2023
C demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont
4ème chambre
DTA_2402643_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510453_20250728
28 juillet 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2302008_20230616
16 juin 2023
Heintz, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre
DTA_2506333_20260106
6 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
2ème chambre
DTA_2402042_20250826
26 août 2025
, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, transport non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et acquisition
Reconduite à la frontière
DTA_2403045_20240802
2 août 2024
A sa levée d'écrou, le 22 juillet 2024 le préfet du Calvados a pris à son encontre un premier arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210239_20230612
12 juin 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 mars 2022, rectifiée par décision du 8 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
10eme Chambre
DTA_2311123_20260203
3 février 2026
et le premier renouvellement par un arrêté du 11 octobre 2023 publié au RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 24 octobre 2023.
DTA_2303238_20240611
11 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 213-21 code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue
DTA_2400271_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501417_20250317
17 mars 2025
ans d'emprisonnement en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive.
Magistrat statuant seul
DTA_2301356_20251104
4 novembre 2025
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal (…) ».
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505954_20260213
13 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français sans délai : En premier lieu, et d’une part, aux termes
8ème chambre
DTA_2404591_20250528
28 mai 2025
, tentative de vol en récidive et évasion par condamné en semi-liberté.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501228_20250418
18 avril 2025
Il a été condamné pour plusieurs affaires d'escroquerie en récidive et recel de biens provenant d'un vol en récidive, évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortie en récidive, recel de biens
CH 2 JU
DTA_2401374_20250325
25 mars 2025
à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité en récidive, de rébellion en récidive, de vol par effraction dans un local d'habitation
1ère chambre
DTA_2303489_20240711
11 juillet 2024
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2502682_20250910
10 septembre 2025
d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie C en récidive.
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