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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2100883_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société hôtel Brides-les-Bains soutient qu'elle avait adressé une demande de moratoire sur douze mois concernant le règlement des taxes de séjour échues au 31 mai 2020, ainsi qu'une demande d'exonération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002250_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 2 :Les indemnités échues avant le 28 novembre 2019 porteront intérêt à compter de cette date.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102724_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2103058_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102433_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées au pourcentage du traitement indiciaire, la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210938_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201516_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique en date du 21 juin 2022 rejetant sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée avec paiement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
525,20 euros au titre du préjudice matériel constitué du non-versement de ses primes de spécialité, ainsi que de sa prime de responsabilité ; - en outre, le SDIS 66 ne s'est jamais acquitté du paiement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2410111_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles font valoir que la société Echos a été absorbée par la société Dynamo, laquelle s'est ensuite renommée Echos, alors que la commune de Dammartin-en-Goële vise dans sa requête la SCI Dynamo, société
Source officielle7ème chambre
DTA_2006849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune d'Ecques
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517519_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de perdre son emploi et de voir échouer sa demande de naturalisation ; - il a en vain relancé la préfecture.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506581_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 134 886, 91 euros correspondant au quantum non sérieusement contestable, sur la base de cinq heures par jour au titre de la tierce personne échue
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2101358_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est privé de base légale, en ce qu'il procède de l'arrêté du 11 décembre 2020 constatant la carence de la commune de Biarritz dans la réalisation de logements sociaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2303927_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de chaque échéance mensuelle de C pour les sommes échues après cette date et de la capitalisation des intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505056_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
depuis le 28 février 2025 et n° 12 d’un montant de 86 708, 40 euros TTC échue depuis le 31 mars 2025 ; - or le solde du marché global restant à facturer s’élève à la somme de 147 917,10 euros TTC (4,01%
Source officielle1ère chambre
DTA_2402014_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête et à ce qu’une ordonnance de cristallisation des moyens soit prise.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206694_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dettes dont elle est créancière sont échues
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
déclaratives ; / 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue
Source officiellePage 3 sur 123