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854 résultats pour « prix payé par chèque par l'acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2207734_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025200_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103782_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues articles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311421_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502045_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602565_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens (…). 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2413389_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En revanche, l’acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment supportée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201426_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212351_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308484_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302840_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107175_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2023947_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106303_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (). / II. 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203026_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

S'agissant de la responsabilité de l'Etat pour ne pas avoir contraint la SAFER à verser le prix de cession à la suite de la décision de préemption : 11.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207648_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307760_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206741_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308667_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209766_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle

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