CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
En outre, il résulte de l’instruction que, dans le cadre d’un contrôle effectué le 4 mars 2022, il a été constaté que deux ressortissants étrangers employés par M.
6ème chambre
DTA_2002393_20220727
27 juillet 2022
Lors d'un contrôle d'un chantier situé à Sainghin en Weppes (59) le 6 mai 2019 par les services de police du Nord, il a été constaté en action de travail, en train de peindre, M.
1ère Chambre
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
2ème chambre
DTA_2302939_20251209
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Au cours d’un contrôle du chantier de Mme A..., les services de police ont constaté, le 11 août 2021, la présence de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
Sur la qualification du contrat et des biens en cause : 2.
2ème Chambre
DTA_2003963_20230315
15 mars 2023
son statut de salarié mais fait également référence à une situation de portage salarial ; la qualification de contrat de travail ressort de la documentation distribuée par la société Amarante UK à l'occasion
DTA_2002289_20230216
16 février 2023
par l'administration ; - l'absence de contrats ainsi que la mauvaise qualification du contrat lui a causé un préjudice à hauteur de 10 000 euros de dommages et intérêts ; - la commune s'est abstenue
DTA_2300491_20250312
12 mars 2025
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait
4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code
5ème chambre
DTA_2109302_20221108
8 novembre 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules
DTA_2109822_20250307
7 mars 2025
de lien de causalité direct entre la faute, à la supposer établie, de l'administration, et le préjudice que la requérante estime avoir subi et d'autre part, il n'existe aucune erreur quant à la qualification
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
Sur la qualification du contrat : 4.
3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
qui revêt la qualification de contrat de travaux publics ou de concession de travaux publics qui ne pouvait être conclu directement, sans qu'une procédure de publicité et de mise en concurrence idoine
3ème Chambre
DTA_2101272_20240408
8 avril 2024
l'accessoire d'un contrat de droit public.
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 622-1 du plan comptable général : " Un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue, spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique
DTA_2302944_20250918
18 septembre 2025
Le 30 août 2022, les services de police ont procédé à Gémenos au contrôle du restaurant exploité par la société Le Bouddha, dans lequel ils ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissants
DTA_2208522_20250708
8 juillet 2025
DTA_2100156_20230223
23 février 2023
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
4ème Chambre
DTA_2113672_20230330
30 mars 2023
La matérialité des faits résulte des constatations mentionnées dans le procès-verbal établi le 3 mars 2021 par les services de police, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
DTA_2300141_20250123
23 janvier 2025
de son contrat, l'absence de transformation de celui-ci en contrat à durée indéterminée et le recours abusif à des contrats à durée déterminée lui ont causé un préjudice financier, évalué à 57 750,89
Page 3 sur 608