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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303646_20250523
23 mai 2025
Par suite, la maire de Meulan-en-Yvelines a qualité pour défendre la commune dans la présente instance. 22.
2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
Le défaut de qualité pour défendre devant le tribunal opposé par les requérants ne peut donc qu’être écarté.
2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
Ils soutiennent que : - la société pétitionnaire n'a pas qualité pour défendre dans la présente instance ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme
7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - le maire de Chennevières-sur-Marne ne justifie pas de sa qualité pour défendre la commune de Chennevières-sur-Marne dans la présence instance ; - l’arrêté attaqué est entaché
Chambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
Il fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt et d'une qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DTA_2101170_20240430
DTA_2101888_20240430
DTA_2102005_20240430
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
- BUREAU VERITAS SA, était certes visée par la requête en référé expertise le 9 juillet 2019, mais cette entité du groupe BUREAU VERITAS n'est pas concernée par le chantier, et ne dispose pas de la qualité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503279_20250514
14 mai 2025
faire respecter leur environnement au niveau de l'urbanisme, du transport, de la protection des espaces naturels, de l'environnement et dans tous domaines impactant directement ou indirectement leur qualité
ORTA_2401726_20240326
26 mars 2024
10ème chambre
DTA_2209460_20250324
24 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2105005_20231222
22 décembre 2023
Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.
DTA_2201128_20230928
28 septembre 2023
Les requérants soutiennent que : - à défaut pour le maire d'être habilité à défendre dans la présente instance au nom de la commune, les écritures en défense ne sont pas recevables ; - l'arrêté attaqué
8ème chambre
DTA_2110619_20240620
20 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines informe le tribunal qu'il ne lui appartient pas, en sa qualité de comptable, de défendre
1ère Chambre
DTA_2004344_20230616
16 juin 2023
Lorsqu'en revanche une partie autre que l'administration ayant pris la décision illégale avait la qualité de défenderesse à une telle instance ou relève appel du jugement rendu à l'issue de l'instance
DTA_2301442_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - le mémoire en défense produit le 5 mars 2025 par la communauté de communes défenderesse devra être écarté des débats en raison de son irrecevabilité.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la compagnie Abeille Iard et Santé anciennement dénommée Aviva Assurances, es qualité d'assureur de M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501779_20250918
18 septembre 2025
Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
DTA_2300701_20251224
24 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de la Guyane conclut à sa mise hors de cause du présent litige.
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