Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux concernant la décision en litige est remplie car : * la commune ne justifie pas d'une délégation régulière du maire envers la directrice générale

s'agissant de l'urgence : - la délibération contestée a reçu un début d'exécution, son impact financier est important et elle est de nature à induire un bouleversement pour les usagers et la réorganisation

et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

F..., responsable de l’équipe MODEL : M. E... reproche à M.

Cette réorganisation a notamment été diligentée par M. A, recruté en tant que directeur adjoint des services techniques et généraux en septembre 2012. Si M.

Par une délibération en date du 12 septembre 2019, l'assemblée générale de la CCI de région Paris-Ile-de-France, a décidé la suppression de soixante-seize postes, dont celui de Mme F.

jaune, rouge et orange sur le plan du commissaire de justice dressé le 22 août 2023, de réaliser à ses frais une étude acoustique contradictoire complémentaire visant à évaluer les nuisances sonores générées

Aux termes de l'article 2-1 du même décret : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ".

de l'Outre-mer a fait l'objet d'une réorganisation des services justifiant la suppression du poste de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

Par cette décision, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a également refusé d'accorder à Mme E la protection fonctionnelle au titre des " procédures disciplinaires " la concernant.

1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a mise en demeure de se conformer aux prescriptions édictées en matière d’installations classées pour la protection

Par un mémoire en intervention enregistré le 5 mai 2022, présenté par Me Meyer, le syndicat CFDT chimie énergie Dauphine-Vivarais, représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : 1°) d'admettre

Par un mémoire en intervention enregistré le 22 juillet 2022, présenté par Me Meyer, le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphine-Vivarais, représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : 1°

Par un mémoire en intervention enregistré le 22 juillet 2022, présenté par Me Meyer, le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphine-Vivarais, représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : 1°

Par un courrier du 20 octobre 2021, la requérante a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.

Les associations requérantes soutiennent que : S'agissant du contexte et de la situation constatée : - depuis plusieurs mois et avant même la crise sanitaire, la préfecture de la Loire a généralisé

Ce secteur peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d'indices relatifs à la nature des produits, à la clientèle à laquelle ils s'adressent et, le cas échéant, au mode de distribution

Ce secteur peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d'indices relatifs à la nature des produits, à la clientèle à laquelle ils s'adressent et, le cas échéant, au mode de distribution