intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de ses conditions de travail.

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l'ensemble de ses préjudices, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation

Elle soutient que l’expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l’ensemble de ses préjudices, car elle envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation

l'expertise sollicitée est utile aux fins de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir, d'une part, réparation

intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de ses conditions de travail.

de ses préjudices liés à la vaccination contre la Covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que

causalité entre la vaccination obligatoire de Salomé B contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pratiquée le 7 mars 2022 et le syndrome de West présentée par Salomé B, d'autre part, sur les préjudices

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans préjudice

2019 par la collectivité de Corse ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 492 396,67 euros avec majoration des intérêts moratoires au titre de la réparation

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

pour demander l'annulation de la décision implicite de l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône rejetant sa demande indemnitaire et la condamnation de cet hôpital à la somme de 11 000 euros en réparation

intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de ses conditions de travail, car elle souhaite un aménagement de son poste.

Elle soutient que : - l’expertise sollicitée est utile car elle envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu’elle a subis ; -

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l'ensemble de ses préjudices, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation

intégrale des préjudices qu’elle a subis en raison de ses conditions de travail.

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile car l'administration car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle

intégrale des préjudices qu’elle a subis en raison de ses conditions de travail.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique : « (…) la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire

intégrale des préjudices subis.