Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

subis du fait de l’accident médical non fautif dont M.

D... demande au tribunal de condamner la commune d’Aimargues à réparer l’ensemble des préjudices qu’il aurait subis du fait de ces deux prétendues fautes.

Sur la nature accidentelle des dommages subis par les requérants et leur matérialité : Il résulte de l’instruction, notamment des opérations d’expertise, que les nuisances sonores subies par les requérants

Il s’ensuit qu’il appartient à l’ONIAM, qui au demeurant ne conteste pas son obligation dans son principe, de réparer au titre de la solidarité nationale la totalité des dommages subis par M.

Il sera ainsi fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre, sur la base d'un taux quotidien de 20 euros et d'une durée de 5 jours, en fixant le montant de sa réparation à 100 euros. 24.

des préjudices subis du fait de l’accident médical non-fautif survenu le 24 février 2020 à l’occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR), assortie des intérêts au taux

supérieure gauche.

Il résulte de ce qui précède que les consorts J sont fondés à soutenir que le dommage subi par leur fille C trouve son origine dans un accident médical non fautif dont la réparation incombe à l'ONIAM au

égale au montant de ces préjudices.

Il impute ces dommages aux interventions chirurgicales non fautives des 14 août 2018 et 22 janvier 2019. 6.

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros. / Si le montant total des dommages et intérêts et des

ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance

peut donc prétendre à la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère d'invalidité, et des préjudices

Mme A... demande au tribunal de condamner le CHBA à lui verser la somme totale de 133 515,02 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis.

réparation de ses préjudices imputables à ces infections ; - il a subi une aggravation du dommage résultant des infections initiales, constitué par un descellement de sa prothèse du genou, ayant nécessité

de ses préjudices dès lors que sa maladie est imputable au service ; - elle est fondée à demander réparation des préjudices qu'elle a subis, par l'octroi d'une rente viagère de 128,56 euros, et par

tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée