B... a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 16 février 2022 sur la plateforme « démarches-simplifiées ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 22 février 2022 sur la plateforme « démarches-simplifiées ».

A... a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 4 février 2022 sur la plateforme « démarches-simplifiées ».

B D, à l'effet de signer au nom du Président de la Polynésie française : () c) Les actes de poursuites et de procédure et les mémoires en matière de contravention de grande voirie ; () ".

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n’a pas produit d’observations. Par un courrier du 6 octobre 2025, M.

La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

liste des fouilles à nu effectuées sur une période de 90 jours.

des fouilles à nu effectuées sur une période de 90 jours.

des fouilles à nu effectuées sur une période de 90 jours.

Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M.

Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M.

Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l'association syndicale libre de l'île de Cavallo et M.

La Polynésie française défère comme prévenus d'une contravention de grande voirie la société JM Terrassement et son gérant, M. A C.

La Polynésie française défère comme prévenus d'une contravention de grande voirie M.

Il ressort du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 avril 2022 que le navire de M.

G a assigné la commune de Le Faou ainsi que les vendeurs de sa propriété, leur notaire et la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) devant le tribunal de grande instance de Quimper afin de voir prononcée

B A et la SCI Yann, représentés par Me Belaïche, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Gard a prononcé la fermeture administrative du meublé de tourisme situé

Du silence gardé par la commune sur cette réclamation est née une décision implicite de rejet. 2.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 1er octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.