, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Par un courrier en date du 15 février 2022 l'université Paris-Saclay a notifié à la société CKS Public la décision de résiliation pour faute du marché public n°2021-37, avec effet au 18 février 2022.

cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié. 18.

à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 23.

ans, commençant le 1er octobre 2019 et s'achevant le 30 septembre 2023, dont l'article 3 stipulait qu'elle pouvait être résiliée sans indemnité par les parties à la date du 30 septembre 2021 ou du 30

et la date de résiliation. 5.

, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 4.

Il résulte en outre de l'instruction que le bail emphytéotique en litige devait expirer en 2047 et ne serait, par suite, pas parvenu à échéance à la date du présent jugement.

Il résulte de l’instruction que, s’agissant du contrat du 26 juin 2018 portant sur le matériel de téléphonie, la commune d’Auchy-les-Hesdin était redevable de trois loyers impayés à la date de sa résiliation

Article 2 : Les intérêts échus à la date du 31 juillet 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

précédemment sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quatre mois par rapport à la date anniversaire ". 4.

Il résulte de l’instruction, d’une part, que le décompte de liquidation du marché de la société Fiel a été établi à l’échéance du marché de substitution conclu à la suite de la résiliation du 9 avril 2021

par une autorité compétente ; - à la date de la résiliation du marché, aucun ouvrage n’avait été réalisé par la société L'art et le bois, la prise en charge des surcoûts engendrés par la résiliation devant

par une autorité compétente ; - à la date de la résiliation du marché, aucun ouvrage n’avait été réalisé par la société L'art et le bois, la prise en charge des surcoûts engendrés par la résiliation devant

Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d’effet

à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Enfin, aux termes de l’article 18 du même cahier : « Le marché subséquent peut être résilié aux torts du Titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des

date d’échéance. / La résiliation anticipée est possible par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d’échéance ».

ayant été pris en date du 15 mai 2023 ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision de résiliation contestée porte gravement atteinte à ses intérêts, ayant pour effet de la priver

Elle soutient que : - la mesure de résiliation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle a été prise postérieurement à la délibération du conseil d'administration ; - elle est intervenue au