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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504514_20260220
20 février 2026
Il soutient que l’ouvrage en cause n’a pas fait l’objet d’une rétrocession à l’Etat et qu’il appartient à l’agglomération d’Agen.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner au centre national de la recherche scientifique (CNRS) le paiement de la rétrocession du supplément familial de traitement en le calculant en fonction de l’
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200139_20221027
27 octobre 2022
enregistrée le 25 janvier 2022, Mme A doit être regardée comme contestant la décision du 17 janvier 2022 C laquelle le maire de la commune de Saint Sornin Lavolps a refusé de faire droit à sa demande de rétrocession
1ère Chambre
DTA_2002857_20221108
8 novembre 2022
de terres ou d'exploitations agricoles, que des moyens tirés des vices propres dont seraient entachés ces actes et non des moyens mettant en cause la légalité des rétrocessions opérées par les SAFER.
4ème Chambre
DTA_2003846_20221013
13 octobre 2022
d'agent commercial le chargeant de procéder, au nom et pour le compte du mandant, à la vente de tous biens immobiliers et prévoyant une rétribution sous la forme de commissions consistant en la rétrocession
6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
Cette facturation ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune classification sur les notes d'honoraires de nature à la rattacher à des prestations de soins connues.
DTA_2106831_20231229
3ème chambre
DTA_2303402_20231215
15 décembre 2023
Il n'est, par ailleurs, pas contesté que cette rétrocession à la commune d'une partie du terrain d'assiette du projet ne constitue pas une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière dès
10ème chambre
DTA_2002360_20260227
27 février 2026
En aucun cas, les sommes versées par le débiteur au titulaire ou à l’auxiliaire de justice auquel le titulaire aura recours, ne peuvent servir à régler les frais et honoraires de l’un ou de l’autre. (…
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203306_20230605
5 juin 2023
Il fait valoir que : - la requête de Mme D n'étant dirigée contre aucune décision, elle est irrecevable ; - Mme D ayant bénéficié de la rétrocession du supplément familial de traitement, initialement
2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
À ce jour cette rétrocession n’est pas envisageable, tant que le contentieux entre l’OPAC et l’entreprise voirie Pigeon qui a réalisé la voirie, n’a pas été réglé.
JU 9ème chambre
DTA_2401173_20250923
23 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
dépréciation au prorata de la durée d'occupation écoulée ainsi qu'une somme d'un même montant en application du troisième alinéa du même article 7 correspondant à l'indemnité due à raison de la rétrocession
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413055_20250908
8 septembre 2025
défauts d'étanchéité font obstacle au transfert de la propriété de ces réseaux à la communauté d'agglomération du Choletais qui lui a notifié un refus de transfert de propriété et a conditionné la rétrocession
3ème Chambre
DTA_2201215_20240516
16 mai 2024
de passation de l'accord-cadre attaqué n'a pas été précédée d'une mesure de publicité ; - les modalités d'attribution de l'accord-cadre attaqué ne sont pas précisées ; - l'intégration d'une rétrocession
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305133_20250513
13 mai 2025
Cette convention de concession prévoit la rétrocession du parking Danton à la métropole à l'issue des travaux de construction ; - le parc de stationnement fait l'objet le 12 janvier 2022 d'un procès-verbal
6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
bordure de la voie publique et sera accessible sans sujétion particulière dès lors qu’il comprend une porte dont l’ouverture sera synchronisée avec les horaires de passage des services de collecte.
DTA_2008575_20230426
26 avril 2023
En premier lieu, l'administration a rejeté les dépenses d'un montant total de 4 495,50 euros correspondant aux honoraires des formateurs.
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
au premier alinéa de l'article L. 331-3. / S'il estime que, compte tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1,
1ère chambre
DTA_2310634_20260330
30 mars 2026
A cet égard, si l’association requérante se prévaut d’une délibération du 1er octobre 2020 approuvant la rétrocession, à titre gratuit, par la SNC Thiboudes Bonomées à la commune des parcelles cadastrées
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