Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement ().

I..., adjoint délégué à l’urbanisme, pour signer les actes relevant de la délégation initialement accordée à ce dernier par un arrêté n° 2020-07-181 du 8 juin 2020, à l’effet de signer « tous courriers

Par un arrêté n° PC 038 053 21 B1011 du 29 juin 2021, le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré à la SAS BJ Groupe un permis de construire portant sur la reconstruction de la tribune sud du

Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () / La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

Me Sehili, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de construire n° PC 075 116 17 V0060 à la SCI Roques Estates pour la reconstruction

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

arrêté litigieux méconnaît l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le projet ne prévoit pas d’affecter au logement locatif social au moins 30 % de la surface de plancher relevant

Quant aux décisions prises par le ministre de la culture, par le préfet de la région Ile-de-France et par l'EPRNDP : 5.

Ils soutiennent que : - ils ne sont pas redevables de la somme en litige dès lors qu’ils ont pris en charge des travaux de raccordement jusqu’à la limite de propriété et se sont acquittés de la taxe d

Ils soutiennent que : - ils ne sont pas redevables de la somme en litige dès lors qu’ils ont pris en charge des travaux de raccordement jusqu’à la limite de propriété et se sont déjà acquittés de la taxe

société des Grands Projets, établissement public à caractère industriel et commercial, représentée par Me de Crevoisier, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe d’aménagement et de la redevance

B, représentant le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les travaux de démolition et de reconstruction opérés sur l'immeuble ont, eu égard à leur nature et leur ampleur, affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'au 1er janvier de

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

En effet, l'ensemble du Parc des expositions participe du rayonnement économique et culturel de la région Ile-de-France ; en outre, elle dispose des locaux en vertu d'un bail emphytéotique conclu avec

établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le

techniques en toiture sur le bâtiment partiellement surélevé avec mise en place d'un écran végétal et phonique, le remplacement des escaliers nord et sud par des escaliers en béton encloisonnés, la reconstruction