CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306533_20230328
28 mars 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de la sécurité
6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
8ème chambre
DTA_2109277_20231030
30 octobre 2023
de protection de la santé garantie par le Préambule de la Constitution de 1946. 7.
1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
La société requérante fait valoir qu'elle a tenté de mettre en œuvre cette procédure de conciliation préalable.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204507_20220917
17 septembre 2022
Ainsi, au cas d'espèce, la fin de non-recevoir de la commune ne peut être accueillie en ce qui concerne le groupe scolaire M'Gombani.
6ème chambre
DTA_2108461_20231214
14 décembre 2023
, l'objectif de valeur constitutionnel de protection de la santé.
DTA_2108513_20240208
8 février 2024
ORTA_2429436_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
5ème chambre
DTA_2207766_20231212
12 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par les hôpitaux civils de Colmar : 3.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301575_20230810
10 août 2023
B, représentant le préfet de la Guyane, qui a conclu, par les mêmes motifs, aux mêmes fins que le mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301536_20230819
19 août 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208697_20230104
4 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution, et notamment son préambule ; - la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du conseil constitutionnel ; - la convention européenne de sauvegarde
3ème Chambre
DTA_2100394_20230323
23 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2203471_20251105
5 novembre 2025
B... invoque les refus opposés aux propositions de médiations et de conciliations qu’il a formulées.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306189_20231027
27 octobre 2023
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505535_20250602
2 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
2ème chambre
DTA_2304397_20260402
2 avril 2026
Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée en défense ne peut être accueillie.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503208_20250905
5 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302604_20230403
3 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision d'arrêt des soins porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales : le droit au respect de la vie, le droit de recevoir un traitement approprié et le droit au respect
Page 3 sur 24