Elle bénéficie par ailleurs depuis les élections de 2018 d’un mandat syndical, étant secrétaire générale adjointe du syndicat Fédération Autonome de la Fonction publique (FAFPHR) et à ce titre d’un temps

au syndicat CGT.

perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la

D soutient que l'entreprise aurait dû faire droit à la demande de remplacement d'un membre titulaire du comité social et économique par un membre non-élu issu de la même liste syndicale, il ne ressort

Sur les conclusions à fin d'annulation du refus du président du SEBA d'abroger la délibération du comité syndical du 4 juillet 2018 et les délibérations du bureau syndical des 9 mai 2019, 8 juin 2020 et

II- Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024 sous le numéro 2400022, le syndicat mixte Manche numérique, représenté par Me Noël, et les sociétés Sogetrel et Entreprise des Réseaux et Sources (ERS

personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la

et son mandat d'autre part, compte tenu de l'absence de justification économique à la cession du magasin de Roubaix-Casino et de la discrimination syndicale dont elle a été victime.

A a exercé activement plusieurs mandats syndicaux depuis son recrutement par la société Le Coursier de Lyon, et a notamment été désigné délégué syndical dès l'année 2015 puis élu au comité d'entreprise

A a exercé activement plusieurs mandats syndicaux depuis son recrutement par la société Le Coursier de Lyon, et a notamment été désigné délégué syndical dès l'année 2015 puis élu au comité d'entreprise

le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est avéré en ce que : - les membres des organes délibérants des collectivités adhérentes à Trifyl qui ne sont pas membres de son comité syndical

Il détient par ailleurs des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.

C et lui-même constituaient les éléments moteurs de la seule organisation syndicale dynamique de la société, que le contexte social était très tendu, qu'un contentieux collectif a opposé leur syndicat

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

de mise à pied, la demande est adressée à l'inspecteur du travail, au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise. " 3.

pour engager le syndicat FO.

et son mandat d'autre part, compte tenu de l'absence de justification économique à la cession du magasin de Roubaix-Casino et de la discrimination syndicale dont elle a été victime.

Dans ces conditions, compte tenu de sa nature, et alors même que le requérant n'aurait pas été mis à pied à titre conservatoire, la faute commise est d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la Fédération des entreprises de boulangerie, représentée par Me Flory, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de