C pour l'envoi de mandats à sa famille, à hauteur de 277 euros.

préjudice anormal n'est pas démontrée ; - le préjudice allégué ne peut être qualifié de spécial.

Elles soutiennent que : la commune de Perpignan engage sa responsabilité envers elles, en sa qualité de maître d’ouvrage du gymnase affecté des désordres par infiltrations d’eau, et ce, en raison d’

À ce titre, le/la secrétaire générale a mandat pour représenter l’union départementale. / le Bureau de l’union départementale (ou la commission exécutive) a la faculté par délibération de donner mandate

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée en raison de l'adoption de la loi du 22 mai 2019 et du décret du 24 mai 2019 pris pour son application ; - la responsabilité

d’entrepreneurs, les sociétés Graph Architectes et Collet Architectes, en qualité de maitres d’œuvre et la société Socotec Construction en qualité de contrôleur technique, sont tenues de la garantir des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, la mutuelle des architectes français (MAF), prise en qualité d'assureur de M.

A B, expert, demande au juge des référés d'appeler dans la cause la société Scor Europe, en qualité d'assureur de la société Ingerop.

A, par l'effet du mandat sanitaire qui lui avait été confié, avait la qualité d'agent non titulaire de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-2 du code

Elle fait valoir que : - la responsabilité des sociétés requérantes, en qualité d'entreprises principales, doit être retenue ; - le dommage a pour origine un défaut de réalisation et non de conception

étant un contrat de mandat ; - sa responsabilité contractuelle ne peut davantage être engagée dès lors que le maître d'ouvrage lui a donné quitus avec la réception de l'ouvrage prononcée en juin 2006

de tiers à l’ouvrage public, la responsabilité sans faute de la région est engagée ; - subsidiairement, l’autorité administrative engage sa responsabilité sans faute pour défaut d’entretien

C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. B...

A..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le mandat n° 677, bordereau n° 110 du 11 juin 2025, relatif à l’indemnité de responsabilité de caisse du régisseur d’

et aérien, de produits industriels, alimentaires ou réglementés et de prestataire en qualité de commissionnaire en douane agréé.

que cela le conduirait à exercer, dans le même temps, les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical.

Le 19 juin 2023, l’expert mandaté par la commune a rendu son expertise.

Massol a indiqué le 3 juin 20211 que la responsabilité du maître d'œuvre était majeure et que l'expert du cabinet Naudet, mandaté par Qbe en sa qualité d'assureur de la Sarl 2A Désamiantage, a, le 19 avril

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées à son encontre sont irrecevables, sa responsabilité, en qualité de mandataire de la région Bretagne, ne pouvant être recherchée que sur un fondement

Sur les conclusions indemnitaires ; En ce qui concerne la responsabilité de la commune : 2.