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1 626 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202551_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

d'entreprise. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305816_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la responsabilité : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_1900825_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202150_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

d'entreprise. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306365_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

et déterminer ceux des ouvrages qui devront être démolis et reconstruits, - de chiffrer le montant des travaux de reprise des désordres ainsi que le montant des sommes indument facturées par les entreprises

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000779_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500815_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements ou rassemblements en application de l’article L. 211-10 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305078_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'établissement [] pour des faits de harcèlement ou toute autre infraction pénale depuis l'année 2020. " au taux horaire de 200 euros HT.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707754_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En l'espèce, l'établissement de La Ciotat de la société Normed et l'entreprise Constructions navales du littoral où M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102033_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : Le montant de l'amende infligée à la société à responsabilité limitée Tandem Construction par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501890_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu : - le code pénal ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105233_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1807867_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1807882_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1807930_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1807932_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1807935_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808071_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901378_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901382_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle

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