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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601978_20260218
18 février 2026
Dès lors, cet arrêté qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées, permet à la requérante d’en contester utilement le bien-fondé
2ème chambre
DTA_2402639_20251205
5 décembre 2025
Par ses considérations générales, Mme A... ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la Covid-19 a prémuni contre les formes graves de contamination
DTA_2402640_20251205
DTA_2403354_20251205
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602580_20260303
3 mars 2026
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404092_20240719
19 juillet 2024
Elles font valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : l'association ne justifie pas d'un préjudice grave et immédiat, l'atteinte à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401515_20240326
26 mars 2024
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant retrait de sa carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte provisoire sous
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601421_20260408
8 avril 2026
A... demande au juge des référés, sais sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bois-Guillaume à lui verser à titre de provision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509372_20251014
14 octobre 2025
souhaitant exercer leur activité professionnelle en France en ce qu’elle subordonne l’exercice de cette activité à la réalisation d’une condition qui entrave son accès ; au regard de l’évolution de la
ORTA_2509373_20251014
ORTA_2509374_20251014
ORTA_2509387_20251014
ORTA_2509389_20251015
15 octobre 2025
ORTA_2509390_20251014
4ème Chambre
DTA_2301277_20230713
13 juillet 2023
C une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, ce qu'il a examiné d'office, la préfète de l'Oise ne s'est pas fondée sur la rupture du lien conjugal résultant du décès de l'épouse
3ème chambre
DTA_2304805_20230915
15 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations en droit et en fait qui en constituent le fondement.
2ème Chambre
DTA_2203667_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DTA_2003210_20230113
13 janvier 2023
des agents : - l'autorité territoriale n'a pas procédé à un examen de sa valeur professionnelle avant de proposer une liste d'agent excluant son nom au président du centre de gestion ; - l'autorité
6e Section - 1re Chambre
DTA_2427912_20260320
20 mars 2026
directement sous l’autorité du Président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires. / Cette commission est saisie par lettre motivée du candidat adressée au Président du Conseil national de l’Ordre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304506_20230331
31 mars 2023
l'Union locale des syndicats confédérés CGT de Saint-Nazaire et de la région nazairienne d'autre part, représentée par Me Bernard et Me Marcel, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
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