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1 033 résultats pour « rupture non fondée sur des considérations d'ordre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601978_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Dès lors, cet arrêté qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées, permet à la requérante d’en contester utilement le bien-fondé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402639_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par ses considérations générales, Mme A... ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la Covid-19 a prémuni contre les formes graves de contamination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402640_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par ses considérations générales, Mme A... ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la Covid-19 a prémuni contre les formes graves de contamination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403354_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par ses considérations générales, Mme A... ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la Covid-19 a prémuni contre les formes graves de contamination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602580_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404092_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elles font valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : l'association ne justifie pas d'un préjudice grave et immédiat, l'atteinte à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401515_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant retrait de sa carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte provisoire sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601421_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... demande au juge des référés, sais sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bois-Guillaume à lui verser à titre de provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509372_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

souhaitant exercer leur activité professionnelle en France en ce qu’elle subordonne l’exercice de cette activité à la réalisation d’une condition qui entrave son accès ; au regard de l’évolution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509373_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

souhaitant exercer leur activité professionnelle en France en ce qu’elle subordonne l’exercice de cette activité à la réalisation d’une condition qui entrave son accès ; au regard de l’évolution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509374_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

souhaitant exercer leur activité professionnelle en France en ce qu’elle subordonne l’exercice de cette activité à la réalisation d’une condition qui entrave son accès ; au regard de l’évolution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509387_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

souhaitant exercer leur activité professionnelle en France en ce qu’elle subordonne l’exercice de cette activité à la réalisation d’une condition qui entrave son accès ; au regard de l’évolution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509389_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

souhaitant exercer leur activité professionnelle en France en ce qu’elle subordonne l’exercice de cette activité à la réalisation d’une condition qui entrave son accès ; au regard de l’évolution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509390_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

souhaitant exercer leur activité professionnelle en France en ce qu’elle subordonne l’exercice de cette activité à la réalisation d’une condition qui entrave son accès ; au regard de l’évolution de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301277_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, ce qu'il a examiné d'office, la préfète de l'Oise ne s'est pas fondée sur la rupture du lien conjugal résultant du décès de l'épouse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304805_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations en droit et en fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203667_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003210_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des agents : - l'autorité territoriale n'a pas procédé à un examen de sa valeur professionnelle avant de proposer une liste d'agent excluant son nom au président du centre de gestion ; - l'autorité

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2427912_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

directement sous l’autorité du Président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires. / Cette commission est saisie par lettre motivée du candidat adressée au Président du Conseil national de l’Ordre

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304506_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

l'Union locale des syndicats confédérés CGT de Saint-Nazaire et de la région nazairienne d'autre part, représentée par Me Bernard et Me Marcel, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle

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