assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2021, date de la demande indemnitaire préalable, en réparation d'une aggravation qu'elle estime consécutive aux désordres imputables à la rupture

Elle fait valoir que les demandes de la requérante se heurtent à une contestation sérieuse dès lors que la rupture conventionnelle a été unilatéralement résiliée par l'université de Reims Champagne-Ardenne

A... transmet au tribunal une requête destinée au conseil des prud’hommes, dans laquelle il demande : 1°) le versement d’indemnités pour rupture abusive, injustifiée et en l’absence de cause réelle

Sur sommation de la commune de La Ciotat, la société Partouche immobilier a communiqué à la commune un projet de promesse unilatérale de signer une convention d'occupation précaire.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

elle a été victime ; - il existe un lien entre la procédure de rupture conventionnelle et ses mandats syndicaux.

Vallée de la Loire aux termes duquel celui-ci prend acte de la décision du directeur du VVF de Piriac-sur-Mer de mettre fin à sa période de stage en entreprise afin d'obtenir la reconnaissance que la rupture

Ils soutiennent que : -la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'en homologuant le document unilatéral portant PSE, les décisions en litige ont pour conséquence, premièrement, d'entraver de

d'annuler la délibération n° 36/2019 du 27 avril 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) a autorisé son président à rompre de manière unilatérale

Salve de Bruneton et Mégret, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SNCF Réseau et l'EPIC SNCF à lui payer la somme de 5 740 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.