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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303116_20230407
7 avril 2023
Il y a donc lieu, sous réserve que Me Sépulcre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Sépulcre
4ème chambre
DTA_2003084_20230706
6 juillet 2023
La commune de Chinon a accordé le 16 janvier 2001 à Mme A une concession funéraire pour une durée de cinquante ans pour y fonder la sépulture de sa sœur, Mme H B née G et de l'époux de cette dernière,
2ème chambre
DTA_2108371_20240411
11 avril 2024
faite par le plus proche parent du défunt, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, que le défunt n'a pas exprimé une volonté relative à sa sépulture
ORTA_2407358_20240726
26 juillet 2024
Gonneau, juge des référés ; - les observations de Me Sepulcre pour M.
DTA_2207443_20231130
30 novembre 2023
, en tant notamment qu'elle le tient éloigné de la sépulture de son enfant.
3ème Chambre
DTA_2600358_20260512
12 mai 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508976_20251217
17 décembre 2025
C... a exprimé la volonté de procéder au rapatriement du corps du défunt vers l’Algérie, alors qu’il n’entretenait plus aucune attache personnelle, familiale ou matérielle avec son pays d’origine qu’il
1ère Chambre
DTA_2302655_20240124
24 janvier 2024
D d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale".
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108841_20230323
23 mars 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328761_20231220
20 décembre 2023
délivrer un permis d'inhumer à plus de quinze jours du décès de la défunte constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit au respect de sa vie privée et familiale
DTA_2306007_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2223-13 de ce code : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants
ORTA_2406141_20240625
25 juin 2024
B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et que la demande de Me Sepulcre au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée.
ORTA_2406299_20240628
28 juin 2024
DTA_2302822_20260206
6 février 2026
Elles font valoir que : elles n’ont jamais donné leur accord pour l’ouverture du caveau familial, les travaux de dépose et repose de la pierre tombale, ainsi que l’inhumation de M.
DTA_2604458_20260408
8 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Sépulcre, avocat de M.
OQTF 6 sem
DTA_2301116_20230413
13 avril 2023
Géorgie comme pays de destination, avec obligation de pointage et de remise du passeport ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale
Reconduite à la frontière
DTA_2202433_20221118
18 novembre 2022
B et en 2019 pour Mme B, le dépôt de leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, le 18 novembre 2020, ainsi que leur situation personnelle et familiale.
Juge social
DTA_2403190_20260204
4 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé la remise gracieuse seulement
3ème chambre
DTA_2201909_20230720
20 juillet 2023
se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale
6ème Chambre
DTA_2504970_20251016
16 octobre 2025
, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
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