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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2508378_20260319
19 mars 2026
territoire français depuis février 2012, soit depuis plus de dix années à la date de la décision attaquée.
7ème chambre
DTA_2407613_20251030
30 octobre 2025
et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire
9ème Chambre
DTA_2417082_20250617
17 juin 2025
A soutient qu'il est entré en France le 10 décembre 2017, date qui n'est pas sérieusement contredite par le préfet, et y réside de façon continue depuis lors, soit depuis plus de six ans à la date de l'arrêté
5ème Chambre
DTA_2502114_20250630
30 juin 2025
Toutefois, si M. A justifie d'une certaine intégration professionnelle, les éléments fournis sont relativement anciens.
1ère chambre
DTA_2300760_20250225
25 février 2025
Par un arrêté du 1er mars 2023, le ministre de la justice, garde des Sceaux, l'a nommée en qualité de stagiaire à compter du 21 mars 2022, à l'échelon 4 avec une ancienneté conservée de 1 an, 2 mois et
3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
qu’il n’est pas contesté que ses parents ont rejoint la France en 2015, six ans avant sa propre entrée sur le territoire.
1ère Chambre
DTA_2102897_20231130
30 novembre 2023
de 12 ans, 7 mois, et 9 jours.
4ème chambre
DTA_2512690_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, l’arrêté en litige motive cette interdiction de retour d’une durée de trois ans en retenant qu’une durée d’interdiction de six mois est justifiée.
3ème chambre
DTA_2209552_20230407
7 avril 2023
2017, le deuxième semestre de l'année 2019 et janvier, février puis novembre 2020 et ne suffisent pas établir le caractère continu depuis plus de dix ans de cette résidence.
3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
corps des greffiers des services judiciaires en conservant, à titre principal, une ancienneté de 7 ans 3 mois et 22 jours ou, à titre subsidiaire, une ancienneté de 8 ans.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2525597_20260402
2 avril 2026
de six ans et occupe un métier en tension depuis près de cinq ans tel qu’il résulte de l’arrêté fixant la liste des métiers en tension du 21 mai 2025.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2322928_20231213
13 décembre 2023
A allègue résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ne produit pas de pièces justificatives pour les années 2014, 2019, 2020, à l'exception d'un avis d'imposition
2ème Chambre
DTA_2303246_20230712
12 juillet 2023
visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention ''salarié''. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés
DTA_2102885_20231130
ancienneté de plus de 11 années de services effectués au sein de la fonction Luro ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 90.5.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2418918_20241119
19 novembre 2024
A, celui-ci n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, en l'absence notamment de toute preuve de sa présence sur ce territoire au cours de l'année
DTA_2512732_20260512
12 mai 2026
B... se prévaut d’une présence continue en France depuis septembre 2016 et de son activité salariée depuis le 28 mars 2022.
11ème Chambre
DTA_2408997_20250130
30 janvier 2025
A est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans.
DTA_2202491_20220906
6 septembre 2022
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
1 ère Chambre
DTA_2502723_20251110
10 novembre 2025
Mme C..., ne justifie ni de liens intenses et anciens avec la France ni être dépourvue de liens dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge, au demeurant incertain, de dix-huit ans.
DTA_2302262_20231228
28 décembre 2023
portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
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