qui sont pris en compte pour calculer le droit à obtenir la prime d'activité sont calculés en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit

A..., ressortissant marocain né le 6 mai 1960, déclarant être entré en France en 2006, a obtenu un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 23 mai 2023 au 22 mai 2024.

L’intéressé a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 30 juillet 2021 au 29 juillet 2024.

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

pour bénéficier d'un titre de séjour " passeport talent salarié qualifié ".

d'obtenir un emploi.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A..., portant au demeurant la mention « vie privée et familiale » et non « salarié », avait expiré depuis plus de trois ans.

Vu : - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.

B ne remplit pas les conditions pour obtenir le visa demandé, qu'il a détourné la procédure en ne sollicitant pas de visa de long séjour professionnel en qualité de salarié étranger et en n'obtenant pas

Il n’est pas établi que la société requérante aurait en vain tenté d’obtenir communication de ce procès-verbal.

, une cuisine d'une surface de plus de 9 m² et deux salles d'eau.

au critère de la valeur technique obtient la note maximale soit 45. ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

B a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement du 1° de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

" salarié " d'une durée maximale d'un an (…). ».

Vu : - la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.