En cinquième lieu, si le requérant fait valoir que le préfet de police aurait entaché sa décision d’erreur de fait en ce qu’elle se fonde sur la circonstance que le service de la main d’œuvre étrangère

B a été refusée au motif que " (..) les services de la main d'œuvre étrangère précisent par courrier du 3 février 2022 ne pas pouvoir statuer sur la demande d'autorisation de travail dès lors que l'employeur

Il soutient que : - le refus de titre est entaché d'erreur de fait car la préfète a retenu que l'avis du service de la main d'œuvre étrangère était défavorable en raison de la rémunération non conforme

En dernier lieu, si le préfet de police a surabondamment relevé que le service de la main d'œuvre étrangère, saisi pour avis, ne s'était pas prononcé sur la demande d'autorisation de travail de l'intéressé

sa demande de renouvellement de titre de séjour n'a pas pu être enregistrée dès lors que son dossier s'est avéré incomplet en l'absence de la production d'une autorisation de travail délivrée par le service

Il ressort des pièces produites que, si le contrat de travail signé par le requérant le 1er avril 2023 et le formulaire d'autorisation de travail soumis pour avis aux services de la main d'œuvre étrangère

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’erreur de droit, le préfet de police s’étant senti lié par l’avis du service de la main d’œuvre étrangère ; - il est entaché d’une erreur de fait, l’entreprise

arrêté attaqué est entaché d’incompétence du signataire ; - il est insuffisamment motivé en ne faisant pas état notamment de sa demande de titre de séjour salarié, ainsi que de l’avis favorable du service

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit le préfet s'étant considéré lié par l'avis défavorable rendu par le service

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis défavorable du service

titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée, en l'absence de mention de sa durée de séjour en France, ni de l'ancienneté de son activité professionnelle, malgré l'avis favorable du service

A B demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale du service de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur sa convention de stage.

Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir pour avis le service de la main d’œuvre étrangère ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

révélant une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a contrairement aux allégations de la préfète produit l'ensemble des documents nécessaires à la saisine des services

Par ailleurs, s’il est toujours loisible au préfet de saisir, pour avis, les services de la main d’œuvre étrangère sur les conditions d’emploi du demandeur sollicitant une admission exceptionnelle au séjour

est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de l'absence d'avis du service

demande d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait, en ce que l'ensemble des éléments nécessaires à ce que le service

novembre 2025, cette demande a été classée sans suite, en l’absence de documents versés par l’intéressé et, notamment, d’un avis sur la viabilité économique de son projet d’activité commerciale par le service

n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police lui a opposé à tort l’avis défavorable des services

Le 13 novembre 2025, cette demande a été classée sans suite, en l’absence de la transmission par l’intéressé d’un avis sur la viabilité économique de son projet d’activité commerciale par le service de