Des pièces présentées par Mme A ont été enregistrées le 17 mars 2025, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

La clôture de l'instruction est intervenue le 26 octobre 2021.

En outre, les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 4.

D'autre part, il est constant que la rechute de l'accident du 21 juillet 1993, intervenue le 28 septembre 2022, a été reconnue imputable au service par un arrêté du 20 avril 2023.

La commission de réforme saisie a émis, le 16 décembre 2020, un avis selon lequel les arrêts de travail allant du 28 avril 2020 au 30 juin 2020 étaient imputables à l'accident de service du 19 juin 2017

B... est intervenu le 15 janvier 2020 dans le cadre d’un accident du travail ayant touché un jeune salarié de dix-huit ans en contrat à durée déterminée de quinze jours durant les congés de Noël dont l

Par ailleurs, dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été

D’autre part, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées

Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

La Ville de Paris a ensuite estimé que l’état de santé de l’intéressée était consolidé à compter du 6 avril 2016, et a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs

Enfin, les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

et de son accident de travail en février 2022 ; dans ce contexte, le refus de titre de séjour est ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

de manière importante à la survenance de cet accident

Aux termes des dispositions de l’article L. 426-6 de ce code : « L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité

il a fait l'objet, le 15 mars 2012, d'une intervention chirurgicale au cours de laquelle est intervenue une section accidentelle du nerf sciatique à l'origine d'une paralysie du pied droit ; - elle a

Toutefois, si ce dernier mentionne que l’accident de travail de M.