Sur les conclusions d’annulation : Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient

E a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif afin notamment de créer une place de stationnement supplémentaire en sous-sol.

E a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif afin notamment de créer une place de stationnement supplémentaire en sous-sol.

Le maire a pris un arrêté refusant le permis de construire sollicité le 13 mai 2022.

Le maire a pris un arrêté refusant le permis de construire sollicité le 13 mai 2022.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

en sous-sol (qui induisent nécessairement des travaux sous la dalle du sous-sol), ce qui constitue une fraude ; - la prescription relative à la limitation des terrassements à 2 mètres de profondeur

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application du permis de construire et d'une fraude doivent être écartés. 10.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

initial en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire initial est insuffisant au regard des prescriptions des articles R. 431-

Toutefois, l'arrêté de permis de construire comporte une prescription qui impose de présenter au département de l'Isère une demande d'alignement pour cette bande de terrain et d'autorisation d'accès sur

Pour rechercher l’existence d’une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier

Toutefois, il indique également que le permis a été délivré sous réserve des prescriptions formulées par l’architecte des Bâtiments de France dans son avis conforme auquel le « déclarant se conformera

Q... demandent au tribunal d’annuler le permis de construire et le permis de construire modificatif accordés à la société BG Promotion.

Ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police

le projet et relevaient du champ d'un nouveau permis de construire ; - les arrêtés méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnaît l'article

Par un arrêté du 14 juin 2021, la maire de cette commune lui a accordé le permis sollicité sous réserve du respect de prescriptions.

autorisation de construire, une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme.

Les projets approuvés par le permis de construire initial et le permis de construire modificatif, qui prévoient la plantation de deux arbres pour 231,40 m² de surface de pleine terre, ne méconnaissent

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables