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46 579 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101865_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La SARL Lorenzo, qui avait exploité à Brie-Comte-Robert un bar-brasserie dont le fonds de commerce a été cédé le 7 avril 2017, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301071_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A cet égard, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que s'agissant du déroulement du contrôle, " une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201876_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont la SARL Deltrans a fait l'objet s'est déroulée dans ses locaux et a donné lieu à plusieurs interventions sur place du vérificateur,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008719_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du refus d'accorder un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur au cours de la vérification doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120210_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

La SELARL Elizabeth A Avocat, par laquelle Mme A exerce sa profession d'avocate, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 10 juin 2015 au 31 décembre 2016.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200789_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200791_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203151_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203153_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000646_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303491_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201779_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il est soutenu que : - en ce qui concerne la régularité de l'imposition : - l'intervention inopinée du service vérificateur le dimanche 11 août 2019 au siège de l'entreprise, alors que la vérification

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015996_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Parallèlement, le service vérificateur a procédé à la vérification de comptabilité de la société Régent de droit andorran, par l'envoi d'un avis de vérification le 16 octobre 2015 au titre des exercices

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2011290_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société " Halte gaspillage services " a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002712_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Tasco qui exploite un bar-restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204144_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour effet de reporter l’échéance du délai de réclamation en litige ; - la procédure de vérification de comptabilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202072_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la 1ère brigade départementale de vérification du Gard concernant l'ensemble des déclarations fiscales pour la période du 1er mai 2017 au 31 octobre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304724_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

Source officielle

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