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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101865_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
La SARL Lorenzo, qui avait exploité à Brie-Comte-Robert un bar-brasserie dont le fonds de commerce a été cédé le 7 avril 2017, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du
2ème Chambre
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
A cet égard, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que s'agissant du déroulement du contrôle, " une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur.
4ème chambre
DTA_2201876_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont la SARL Deltrans a fait l'objet s'est déroulée dans ses locaux et a donné lieu à plusieurs interventions sur place du vérificateur,
DTA_2008719_20230606
6 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du refus d'accorder un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur au cours de la vérification doit être écarté. 5.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2120210_20240402
2 avril 2024
La SELARL Elizabeth A Avocat, par laquelle Mme A exerce sa profession d'avocate, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 10 juin 2015 au 31 décembre 2016.
DTA_2200789_20240405
5 avril 2024
ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018
DTA_2200791_20240405
DTA_2203151_20240405
DTA_2203153_20240405
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
Selon l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
DTA_2303491_20250704
4 juillet 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
Il est soutenu que : - en ce qui concerne la régularité de l'imposition : - l'intervention inopinée du service vérificateur le dimanche 11 août 2019 au siège de l'entreprise, alors que la vérification
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015996_20221116
16 novembre 2022
Parallèlement, le service vérificateur a procédé à la vérification de comptabilité de la société Régent de droit andorran, par l'envoi d'un avis de vérification le 16 octobre 2015 au titre des exercices
8ème Chambre
DTA_2011290_20231107
7 novembre 2023
La société " Halte gaspillage services " a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. M.
DTA_2002712_20230420
20 avril 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Tasco qui exploite un bar-restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour effet de reporter l’échéance du délai de réclamation en litige ; - la procédure de vérification de comptabilité
DTA_2202072_20240710
10 juillet 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la 1ère brigade départementale de vérification du Gard concernant l'ensemble des déclarations fiscales pour la période du 1er mai 2017 au 31 octobre
3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
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