immobilier.

entretenir et soigner, tant en santé qu'en maladie les vendeurs jusqu'à leur décès ", l'acte précisant en outre que cette obligation de soigner s'ajoutait à celle que Mme M avait prise dans un contrat de vente

Pour déterminer la valeur réelle de ces biens, l’administration fiscale s’est fondée sur la vente, dans le même programme immobilier, en août 2013, d’un ensemble composé d’un garage et d’un appartement

L'ensemble immobilier, mis en vente au prix de 280 000 euros, a été vendu le 4 avril 2018 au prix de 185 000 euros.

industriels et commerciaux est artificielle, l'administration ne démontrant pas qu'il exerce une activité de marchand de biens ; - la commission départementale des impôts directs a reconnu que les ventes

sur l’espace total, le prix de vente immobilier commercial et le nombre d’entreprises ; - quatre indices propres à la parcelle en question, à savoir l’exposition à des nuisances sonores spécifiques

sur l’espace total, le prix de vente immobilier commercial et le nombre d’entreprises ; - quatre indices propres à la parcelle en question, à savoir l’exposition à des nuisances sonores spécifiques

A est associé, a réalisé deux ventes immobilières les 21 juillet 2021 et 22 février 2022, relatives à deux maisons neuves situées respectivement 635 D et 635 C Route de Nîmes à Saint-Hilaire de Brethmas

La SCI Tounet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 844 677 120, dont Mme B est associée, a réalisé deux ventes immobilières les 21 juillet 2021 et 22 février 2022, relatives

administration fiscale qui avait, au demeurant prononcé à son égard une remise gracieuse de la taxe 2023 sans lui opposer un défaut de publication foncière d’un acte de partage de la succession ou de vente

Dès lors, ces commissions ne sont pas compétentes pour se prononcer sur les litiges en matière de minoration d'actif à la suite de ventes immobilières donnant lieu à un rehaussement d'impôt sur les sociétés

projetée est une vente en pleine propriété de ces parcelles. 4.

certain du préjudice moral invoqué n'est pas établi ; - la requérante n'est pas fondée à demander le remboursement des frais de procédure qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure de saisie-vente

soutient toutefois que l'administration dans la proposition de rectifications du 26 juillet 2019, d'une part, ne justifie pas s'être trouvée dans l'incapacité d'obtenir des termes de comparaison de ventes

sur l’espace total, le prix de vente immobilier commercial et le nombre d’entreprises ; - quatre indices propres à la parcelle en question, à savoir l’exposition à des nuisances sonores spécifiques

La société civile de construction vente (SCCV) Bellerive, qui exerce une activité de construction-vente immobilière, a acquis, le 7 mars 2007, un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de

administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 29 juillet 2016, des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2013 et 2014 à raison d’une opération de vente

La SCCV le Karat, dont l'activité principale est la construction-vente immobilière et qui a notamment entrepris la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation à Annecy, a fait l'objet d'une vérification

logement vacant entre deux locations ou après l'achèvement d'une construction et avant que le propriétaire ou le locataire n'aient eu le temps d'emménager ou encore le temps de la finalisation d'une vente

administrative, la suspension en tous ses effets de l'exécution de la décision du 23 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Chamblanc a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier