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637 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303116_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 12 janvier 2023, il a sollicité la poursuite de sa prise en charge au-delà de sa majorité. Le département n'ayant pas donné suite à sa demande, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517287_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Mme A... a ensuite bénéficié de plusieurs contrat dits « jeune majeur » à compter de sa majorité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403356_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., ressortissant ivoirien né le 26 mars 2006 à Djibrosso (Côte d’Ivoire), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, le 26 mars 2024.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312982_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., né le 25 janvier 2006, de nationalité ivoirienne, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501319_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

B, ressortissant ivoirien né le 4 février 2007 à Daloa, entré en France en juillet 2021, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2501759_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, survenue le 7 février 2025. Il a sollicité le bénéficie d’un contrat jeune à l’issue de cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514896_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., ressortissant burkinabè affirmant être né le 1er décembre 2007 à l’aide sociale à l’enfance, à compter de la même date jusqu’au 1er décembre 2025, date de sa majorité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404316_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2402245_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A..., ressortissant malien né le 8 août 2025 à Bamako (Mali), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compte du 24 août 2022 et jusqu’à sa majorité, le 8 août 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501191_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511647_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518057_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600898_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319291_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Par un jugement du 19 novembre 2019, le juge des enfants a ordonné son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de Paris jusqu'au 30 novembre 2020, placement prolongé jusqu'à sa majorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502133_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Il a fait l'objet jusqu'à sa majorité d'une assistance éducative par un jugement 26 avril 2023 du juge des enfants au tribunal judiciaire de Chartres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516503_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602739_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312835_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () Un accompagnement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2513392_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B..., ressortissant guinéen né le 12 octobre 2007, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301685_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)

Source officielle

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