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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303116_20230407
7 avril 2023
Le 12 janvier 2023, il a sollicité la poursuite de sa prise en charge au-delà de sa majorité. Le département n'ayant pas donné suite à sa demande, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517287_20251209
9 décembre 2025
Mme A... a ensuite bénéficié de plusieurs contrat dits « jeune majeur » à compter de sa majorité.
8ème chambre
DTA_2403356_20251009
9 octobre 2025
B..., ressortissant ivoirien né le 26 mars 2006 à Djibrosso (Côte d’Ivoire), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, le 26 mars 2024.
DTA_2312982_20251009
B..., né le 25 janvier 2006, de nationalité ivoirienne, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.
ORTA_2501319_20250203
3 février 2025
B, ressortissant ivoirien né le 4 février 2007 à Daloa, entré en France en juillet 2021, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants
8ème chambre, JU
DTA_2501759_20260430
30 avril 2026
B... a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, survenue le 7 février 2025. Il a sollicité le bénéficie d’un contrat jeune à l’issue de cette date.
ORTA_2514896_20251202
2 décembre 2025
B..., ressortissant burkinabè affirmant être né le 1er décembre 2007 à l’aide sociale à l’enfance, à compter de la même date jusqu’au 1er décembre 2025, date de sa majorité.
DTA_2404316_20260409
9 avril 2026
de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris
DTA_2402245_20260115
15 janvier 2026
A..., ressortissant malien né le 8 août 2025 à Bamako (Mali), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compte du 24 août 2022 et jusqu’à sa majorité, le 8 août 2023.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501191_20250318
18 mars 2025
ORTA_2511647_20251017
17 octobre 2025
ORTA_2518057_20260121
21 janvier 2026
avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion
ORTA_2600898_20260227
27 février 2026
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319291_20230828
28 août 2023
Par un jugement du 19 novembre 2019, le juge des enfants a ordonné son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de Paris jusqu'au 30 novembre 2020, placement prolongé jusqu'à sa majorité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502133_20250502
2 mai 2025
Il a fait l'objet jusqu'à sa majorité d'une assistance éducative par un jugement 26 avril 2023 du juge des enfants au tribunal judiciaire de Chartres.
ORTA_2516503_20251201
1 décembre 2025
ORTA_2602739_20260429
29 avril 2026
ORTA_2312835_20231212
12 décembre 2023
avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () Un accompagnement
DTA_2513392_20260129
29 janvier 2026
B..., ressortissant guinéen né le 12 octobre 2007, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301685_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)
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