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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300349_20230814
14 août 2023
au Port Autonome de Papeete de suspendre la signature du contrat de délégation de service public pour la gestion des marinas de la circonscription portuaire du Port Autonome de Papeete (Papeete, Uturoa
ORTA_2500031_20250124
24 janvier 2025
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
ORTA_2500098_20250311
11 mars 2025
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
Le préfet soutient que : - le contrat en litige ayant été signé le 4 décembre 2025 avant 18h, le référé précontractuel était privé d’objet avant même l’introduction de la requête et n’est dès lors pas
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403577_20240513
13 mai 2024
la signature du contrat, d'autre part que l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du code
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601588_20260515
15 mai 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la signataire de l’acte devra justifier d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - le préfet n’a pas procédé à un examen
1ère Chambre
DTA_2103800_20230705
5 juillet 2023
Il est constant que les deux titres de recettes contestés sont dépourvus de la signature de leur émetteur, désigné comme étant M. Philippe Buisson, président de la CALI.
3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : le titre contesté est irrégulier : . il est entaché d’incompétence de son signataire dès lors que celui-ci n’avait pas qualité d’ordonnateur de la métropole, ne disposait pas d’
4ème chambre
DTA_2004989_20230302
2 mars 2023
Dans ces conditions et sans que le caractère privé de ce contrat d'achat n'ait d'incidence à cet égard, cette attestation doit être regardée comme une mesure préparatoire à la signature dudit contrat et
DTA_2311642_20251205
Elle soutient que : les titres contestés sont irréguliers : . ils sont entachés d’incompétence de leur signataire dès lors que celui-ci n’avait pas la qualité d’ordonnateur, ne disposait pas d’une
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501322_20250912
12 septembre 2025
. " Aux termes de l'article L. 551-20 de ce code : " Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant
2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre
DTA_2203176_20250605
5 juin 2025
Son contrat a été renouvelé une première fois le 16 mars 2020 pour une durée de 6 mois puis, une seconde fois pour une durée d'un an par la signature d'un avenant le 16 septembre 2020 concernant la période
ORTA_2200991_20221128
28 novembre 2022
DTA_2304256_20260430
30 avril 2026
B... mais qu’il a pourtant été poursuivi durant trois semaines sans qu’aucune autre solution ne soit envisagée, permettant ainsi l’évolution de la nécrose, constatée depuis le 20 mars 2018, vers une septicémie
DTA_2302786_20260430
2ème chambre
DTA_2304635_20251204
4 décembre 2025
signataire ; - elle est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle ne comporte pas de signature permettant d’identifier son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un
5e Section - 2e Chambre
DTA_2428032_20260312
12 mars 2026
a méconnu son obligation de loyauté contractuelle ; - la rupture de son contrat de travail le place dans une situation de précarité ; - le signataire de la décision était incompétent ; - la décision
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
aucun contrat n'a été signé entre la société SFR FTTH et Altice, il résulte de l'instruction et notamment des pièces versées au dossier que, même si la société THD 64 se borne à soutenir qu'aucun contrat
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200547_20220906
6 septembre 2022
En exécution de ce contrat, la commune a versé à la société des provisions sur ses honoraires, à hauteur de la somme totale de 24 000 euros TTC.
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