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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2209595_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400889_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201916_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201465_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Les parties demandent au tribunal d'homologuer ce protocole et de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les précédentes conclusions des parties. Sur l'homologation demandée : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401866_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

avis motivé sur chaque cause/origine possible des désordres, en précisant si celles-ci résultent du fonctionnement des ouvrages publics et de voirie, ou encore, d'un élément extérieur échappant à la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107910_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107912_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107914_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107918_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107919_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107922_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107923_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107924_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107925_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107926_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107928_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107929_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître des contrats de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présentent le caractère de contrats de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107934_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208793_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils font valoir que : - le bail est destiné à un usage d'habitation résultant de la volonté des parties ; en outre, le caractère grave et immédiat est en l'espèce démontré au regard de la situation familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502497_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il résulte de ces dispositions que le recours à la médiation n’est qu’une faculté soumise à la volonté des parties. 7.

Source officielle

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