Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un bien soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement

Il résulte de ce qui précède que les moyens de la requête dirigés contre l'arrêté du 23 mai 2024 doivent être examinés en tenant compte de la régularisation des illégalités éventuellement intervenue par

générale, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il

Ils soutiennent que : - le permis de construire de régularisation a pour effet de changer la nature du projet initial ; - il méconnaît les dispositions des articles U4.3.4.2 et U4.3.4.3 du règlement

Ces actions contentieuses ont été respectivement décidées et validées par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Maeva Plage/Soleillan réunie les 23 septembre 2016 et 2 septembre 2017

A ne disposait d'aucun mandat des copropriétaires de la parcelle d'implantation du projet, lesquels ont d'ailleurs exprimé leur désaccord lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue

, après accord de l'assemblée générale des copropriétaires, les lots n°3 et 36.

Il résulte des dispositions précitées que la délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public

Il soutient que : - il est recevable à présenter une telle requête dès lors qu'il en a reçu mandat par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 septembre 2020 ; - dans le cadre

doit être regardé comme ayant été fait pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Ces actions contentieuses ont été respectivement décidée et validée par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Maeva Plage/Soleillan réunie les 23 septembre 2016 et 2 septembre 2017,

Selon l'article UB6 " Dans le secteur UB1 : En règle générale les constructions seront implantées à l'alignement des voies ou en limite de parcelle si la voie est privée. () Dans l'ensemble de la zone,

Selon l'article UB6 " Dans le secteur UB1 : En règle générale les constructions seront implantées à l'alignement des voies ou en limite de parcelle si la voie est privée. () Dans l'ensemble de la zone,

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique qui n'a produit aucune observation.

règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature

d'implantation de la construction projetée située dans le secteur Robinson, ils ne prévoient aucune règle propre à ce secteur régissant la présence des baies sur les façades.

et les règles de droit privé.

Il résulte du règlement de copropriété de la résidence que la toiture et la colonne d'évacuation des eaux du bâtiment relèvent des parties communes du bâtiment.

L'association fait valoir que : - la requête est doublement irrecevable : le syndicat des copropriétaires n'a pas intérêt à agir dès lors que, d'une part, l'ensemble des copropriétaires de la villa Impérator

Cet affichage était visible depuis l’extérieur, lisible, et comportait la mention régulière des voies et délais de recours.