A... termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement

Dès lors la demande d’expertise est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-5 du code de la consommation : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne

Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; () ". 17.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; () ". 17.

; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne permet pas de lutter contre les conséquences du changement climatique ; - la consommation

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate () ".

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate () ".

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate () ".

La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation.

Elle soutient que : - l'urgence est justifiée par l'intérêt attaché à la protection de la santé des consommateurs et au maintien d'une concurrence effective entre producteurs de produits diététiques

L'arrêté en litige en tant qu'il abroge l'arrêté du 5 février 2020 instaurant des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine constitue une décision administrative

La décision en cause, prise au visa de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, ne mentionne aucun des éléments de fait qui en constituent

Sur les conclusions tendant à la production du dossier : 2.

Mme B soutient que : - la décision du 5 octobre 2017 du chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de la direction générale de la police nationale, par laquelle

Enfin, si les requérants font valoir que le développement d'une nouvelle zone d'activité entrainera une consommation d'eau potable supérieure à la capacité de production et de distribution locale, toutefois

B... et autres n’apportent aucun élément permet de remettre en cause le caractère réaliste de cette projection.