Le moyen tiré de leur insuffisance de motivation est, par suite, sans influence sur leur légalité. 3.

Les machines proposées à la vente sont exposées en extérieur, sur une aire de stockage à l'air libre de 650 m2, à proximité immédiate des bâtiments 1 et 2.

BIOGAZ 2.

Par une délibération du 2 juillet 2021, le conseil municipal de Saint-Pierre-du-Champ a donné son accord de principe pour cette vente sous réserve de recueillir préalablement l’accord des électeurs de

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Comme il a été dit aux points 5 à 10 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la délibération du 3 décembre 2020 méconnaitrait les dispositions des articles L. 242-1, L. 211-2 et L. 121-1 du code

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir : 2.

Le notaire chargé de la vente a adressé par voie électronique une déclaration d'intention d'aliéner, le 1er juin 2023.

Le moyen doit par suite être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-2 du code de commerce : 6.

à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;() ". 8.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

G et M. et Mme F demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière délibération. 2.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les ventes ont été conclues au prix moyen de 3,77 euros par mètre carré, prix que l'administration a appliqué au terrain à évaluer, d'une surface de 3 935 mètres carrés.

Sur le rejet de la comptabilité : 2. En premier lieu, lors de la vérification de comptabilité dont l'activité individuelle de M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En premier lieu, les décisions litigieuses sont signées par M. Yann le Brun, secrétaire général par intérim de la préfecture de Vendée.