Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

B, assisté par Mme D, interprète en langue arabe, qui indique se désister de son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions et maintient et développe oralement les autres moyens soulevés dans

Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant fixation du pays de renvoi par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit

En troisième lieu, les moyens invoqués dans la requête initiale d'instance tirés de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense, de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 8. En troisième lieu, si M.

Parallèlement, il a été condamné le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Brest à une peine d'emprisonnement de quatre ans dont un avec sursis probatoire pendant trois ans avec maintien en détention

similaires et des faits de conduite d'un véhicule sans permis ainsi qu'à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre

est d’accord pour quitter le territoire ce qu’il peut faire en vingt-quatre heures.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 4. En troisième lieu, M.

une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

En ce qui concerne les moyens dirigés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

vingt-quatre mois.

à une peine d'emprisonnement de trois mois avec maintien en détention pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes à une peine d'emprisonnement de cinq

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4. En troisième lieu, si M.

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à exciper, à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français,

Aucun moyen d'illégalité n'est retenu à l'appui des conclusions à fin d'annulation présentées par M. D contre l'obligation de quitter le territoire français, comme cela a été indiqué.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.