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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
Le 1er juin 2022, elle a sollicité l'autorisation d'ouverture de son lieu de vie et d'accueil de l'établissement " Dihya " situé sur le territoire de la commune de Genlis.
6ème chambre
DTA_1906938_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
1ère chambre
DTA_2500555_20251209
9 décembre 2025
S’il est constant que l’état de santé de la fille des requérants nécessite une prise en charge médicale, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le défaut d’une telle prise en charge pourrait
DTA_2500556_20251209
DTA_2501382_20251209
DTA_2501383_20251209
Section 8 - Chambre 1
DTA_2224371_20230201
1 février 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé de la ville de Paris du 27 mai 2021, que M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517061_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, il ne verse à l’instance aucun élément d’ordre médical permettant d’attester la gravité des problèmes de santé invoqués.
DTA_2208207_20220728
28 juillet 2022
l'année 2007, que des bulletins de paie ne couvrant la période que de façon parcellaire, et ne verse aucune pièce au dossier pour l'année 2005.
1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de l'avis d'imposition portant sur les revenus de l'année 2010 qu'il a perçu, l'année précédant celle de l'accident, un revenu annuel de 13 955 euros.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2012880_20240606
6 juin 2024
de santé. 7.
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