Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004142_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406246_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222836_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301280_20230804
4 août 2023
4 août 2023
121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401998_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - souffre d'un défaut de respect du contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et 122-1 du code des relations
Source officielle6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402050_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
-2 du code de l'urbanisme, d'autre part, de l'article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme et, enfin, de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions
Source officielle9ème chambre
DTA_2205025_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de
Source officielle5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
000 kilomètres ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101853_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Et selon les termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; ces dispositions bien qu'abrogées ont été reprises aux articles L. 101-2 et L. 151-1 de ce code ; - l'institution du secteur 1AUe résultant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2200912_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet se situait dans un secteur d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 11 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - le projet se situe dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2408557_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique incombe, en vertu de l'article L. 2214-4 du code général
Source officiellePage 30 sur 378